LegalizeHistorique des réformes
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-02-2025)
7 versions
· 2008-12-19
2024-07-15
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction
2024-01-01
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction
Changements du 2024-01-01
@@ -10,7 +10,7 @@
2° Commission chèques dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises;
3° Commission P.M.T.I.C dans le cadre du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication;
3° [² Commission dans le cadre du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique]²;
4° Commission de la formation agricole dans le cadre du Code wallon de l'Agriculture;
@@ -26,6 +26,8 @@
(1)<DRW [2017-02-16/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017021636), art. 2, 005; En vigueur : 04-07-2017>
(2)<DRW [2023-12-13/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121313), art. 152, 006; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 3. § 1er. Les règles suivantes sont applicables aux organismes visés à l'article 2 :
1° pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Lorsque le membre est, en vertu des dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, désigné en raison d'une fonction spécifique qu'il assume ou d'un titre qu'il porte, il peut être dérogé à cette règle;
2017-06-04
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction
2011-12-31
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2009-11-12
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2009-05-01
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2008-12-19
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