Historique des réformes

5. Subside au Mouvement européen B Belgique;

PROGRAMME 31/2 - INSTITUTIONS BI-CULTURELLES

1. Subside au Théâtre Royal de la Monnaie;

PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES

## Primes syndicales.

##### Article 2.02.3. Le Premier Ministre est autorisé à passer, dans l'intérêt du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d'échange pour favoriser le renouvellement des équipements de l'ICT Shared Services.

##### Article 2.14.13. Le crédit prévu à charge de l'allocation de base 54.3.3.84.00.09 sera viré par le Ministre de la Coopération au Développement ou par son ordonnateur délégué sur un compte de trésorerie géré par le Ministre des Finances ou par son ordonnateur délégué.

Les prêts de remplacement peuvent se substituer à tout moment aux prêts initialement prévus qui sont supprimés.

§ 2. Les prêts à des Etats étrangers sont engagés par le contrôleur des engagements préalablement à la notification de l'accord de prêt, au moment ou le Ministre des Finances marque son accord sur le prêt à consentir en signant une procuration ou l'accord de prêt.

##### Article 2.14.15. Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 42.1.1.12.00.44) et les travaux (allocations de base 42.0.4.72.00.01 et 42.1.1.72.00.02) qui sont attribués à l'etranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l'annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l'égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation soient respectés.

##### Article 2.14.16. Le Trésor est autorise à consentir des avances lorsque le compte courant des opérations de Trésorerie 83.05.11.90 B+ (Contribution de la Belgique au Fonds européen de développement (FED)) se trouve en position débitrice. Sauf accord du Ministre du Budget et du Ministre des Finances, la position débitrice ne peut pas dépasser un montant de 100.000.000 euros.

##### Article 2.17.6. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.07.51.75.B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie " - Compte courant des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail, créent une position débitrice de ce compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder 700.000 EUR.

##### Article 2.17.8. Pour l'année budgétaire 2009, le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) dispose d'une autorisation d'engagement de 1.394.000 EUR

§ 2. Par dérogation à l'article 1-01-5, § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base avec le code économique 12 de la section 18- SPF Finances, peuvent également être redistribués vers l'allocation de base " 40.03.34.00.40 - Indemnités à des tiers ".

##### Article 2.18.4. Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent d'obligations de la Belgique dans le cadre de sa participation aux institutions financieres internationales et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des relations internationales.

##### Article 2.18.5. Sont relevés de la prescription quinquennale les titres de paiement désignés ci-après. Ils seront de nouveau exigibles et payables durant l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

##### Article 2.19.2. Le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).

##### Article 2.19.3. Le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorise à engager et à liquider, à charge du budget de la Régie des bâtiments, les dépenses découlant de la consommation d'eau, d'électricité et du chauffage des palais royaux de Bruxelles et Laeken.

- Subsides à des organismes publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances

PROGRAMME 40/5. - EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES

Subside au Fonds de Sécurité d'existence du secteur de la marine marchande pour payer les allocations complémentaires des prépensionnés du secteur.

##### Article 2.23.3. Des indemnités forfaitaires peuvent être accordées aux membres des délégations qui séjournent en Belgique dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale ainsi qu'au personnel du Département et des organismes d'intéret public soumis à sa tutelle qui les accompagne, pour couvrir leurs menues dépenses.

A concurrence d'un montant fixé par le ministre de l'Emploi, les partenaires sociaux désignés par celui-ci peuvent obtenir le remboursement des formations théoriques et pratiques qu'ils organisent dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale.

- Subsides aux administrations publiques fédérales en soutien du systeme de gestion environnementale et de l'evaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

##### Article 2.25.4. Est approuvé le budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année 2009, annexé à la présente loi.

##### Article 2.25.5. Le crédit provisionnel inscrit au programme 58/0 (A.B. 58.11.01.00.01 B Crédit provisionnel interdépartemental destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la gestion environnementale dans les institutions fédérales) peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des différentes institutions fédérales, par voie d'arrêté royal et avec l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget.

##### Article 2.25.7. Est approuvé le budget de l'Agence Féderale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2009, annexé à la présente loi.

### Section 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).

PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION

Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel)

PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN

## Dotation au Bureau fédéral du Plan.

##### Article 2.32.5. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, le comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social peut recevoir des avances successives d'un montant ne dépassant pas 12 500 euros, dont il sera justifié ultérieurement.

Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE

Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

##### Article 2.33.4. La partie des recettes perçues par la Direction Générale Transport Aérien dépassant le montant de 1.850.000 euros, est affectée au Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique.

##### Article 2.33.5. Le montant de 100.000.000 euros prélevé sur le produit de l'impôt des personnes physiques pour être affecté au Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles en exécution de l'article 481 de la loi programme du 22 décembre 2003, est augmenté de 25.000.000 euros.

##### Article 2.33.8. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 56/2) à concurrence d'un montant de 143.000 euros, ceux du Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique (programme 52/5) à concurrence d'un montant de 191.000 euros et ceux du fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 54/0) à concurrence d'un montant de 215.000 euros, sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

### Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.

##### Article 2.44.5. Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2009, annexé à la presente loi.

##### Article 2.44.6. Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

##### Article 2.44.7. Des avances de fonds telles que visées à l'article 15, 2° de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, peuvent être consenties au comptable compétent pour les besoins de dépenses du fonds organique "Fonds social européen belge". Aucune de ces avances n'est soumise à un montant maximum, sauf en ce qui concerne la programmation 1994-1999, pour laquelle elles ne peuvent pas dépasser les crédits variables disponibles.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

### Section 46. - SPP Politique scientifique.