31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78.

Article 2. Dans l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 avril 2007, les mots " l'article 1287 " sont remplacés par les mots " l'article 1288 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.