Legalize12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 7, alinéa 2, et 12, § 4, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 évrier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Article N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN: 2006-12-12/70).
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