Legalize30 MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Article N1. Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(Pour la Convention, voir 2006-05-31/35).
Article N2. Annexe 2. - L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 30 avril 2009.
La convention est entrée en vigueur le 30 avril 2009.
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