23 JANVIER 2009. - Décret modifiant le Décret communal (TRADUCTION)

Article 148. A l'article 310, § 1er, du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier, les mots " dans une période de trois à dater de l'entrée en vigueur du titre VII, chapitre II du présent décret " sont remplacés par les mots " au plus tard le 1er janvier 2013 ";

2° l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Pour celles-ci le présent décret entre en vigueur le jour qui suit la réception des décisions d'approbation, visées au § 2, et au plus tard le 1er janvier 2013. Les articles 228, 229 et 230 s'appliquent toutefois immédiatement à eux.

Les régies communales, visées à l'alinéa premier, peuvent tenir la comptabilité qui s'appliquait à eux du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2012 inclus. Ce délai peut être prolongé par le Gouvernement flamand. ".

Article 149. Dans l'article 313, § 1er, du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa premier et l'alinéa deux un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

" Lorsque les conseils communaux en question marquent leur accord, le Gouvernement flamand peut déterminer pour certaines communes une date d'entrée en vigueur pour l'ensemble ou une partie des dispositions du présent décret. ".

TITRE III. - Dispositions finales.

Article 150. A partir du 1er janvier 2007 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 170, de l'article 302, 127°, en ce qui concerne les régies communales, et de l'article 302, 128°, du Décret communal du 15 juillet 2005, le Conseil des Contestations électorales est compétent pour statuer en appel sur les matières visées aux articles 138 et 138bis de la nouvelle Loi communale, conformément à la procédure visée à l'article 169, § 4.

Pour l'application de l'alinéa premier, l'article 169, § 4, du Décret communal du 15 juillet 2005 entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 151. Les articles du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Les articles suivants entrent en vigueur le 1er juillet 2009 :

1° l'article 1er à l'article 8, 3° inclus;

2° l'article 9;

3° l'article 13, 2°, à l'exception de l'ajout de l'article 17, § 5, alinéas premier et deux;

4° l'article 20;

5° l'article 26;

6° l'article 28 à l'article 30, 2° inclus;

7° l'article 31;

8° l'article 35 à l'article 41 inclus;

9° l'article 43;

10° l'article 44, 3°, 6° et 7°;

11° l'article 46 à l'article 50 inclus;

12° l'article 52;

13° l'article 54 à l'article 60 inclus;

14° l'article 61, 1°, sauf en ce qui concerne les comptes annuels consolidés;

15° l'article 61, 2°, à l'article 81 inclus;

16° l'article 84;

17° l'article 85;

18° l'article 87 à l'article 100 inclus;

19° l'article 109 à l'article 115 inclus;

20° l'article 117 à l'article 120 inclus;

21° l'article 123 à l'article 128 inclus;

22° l'article 129, 3° et 4°;

23° l'article 131;

24° l'article 133 à l'article 138 inclus;

25° l'article 141;

26° l'article 145 à l'article 149 inclus; voir 2009-04-03/12, art. 1>

En ce qui concerne l'entrée en vigueur des articles 137 et 138 du présent décret, les décisions des autorités communales qui ont été prises avant l'entrée en vigueur de ces articles du décret du 23 janvier 2009 modifiant le Décret communal, restent soumises au règlement repris aux articles 255 et 256 du Décret communal tels qu'ils étaient rédigés à ce moment-là;

L'article 51, 2°, du présent décret, en ce qui concerne l'ajout de l'article 76, § 4, alinéa premier, du Décret communal du 15 juillet 2005, produit ses effets le 1er janvier 2009; voir 2009-04-03/12, art. 2>

Les articles suivants du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'AGF 2009-04-03/12 :

1° l'article 10 à l'article 12 inclus;

2° l'article 14 à l'article 19 inclus;

3° l'article 21 à l'article 25 inclus;

4° l'article 27;

5° l'article 30, 4° à 6° inclus;

6° l'article 32 à l'article 34 inclus;

7° l'article 42;

8° l'article 51, 1°;

9° l'article 51, 2°, à l'exception de l'ajout de l'article 76, § 4, alinéa premier;

10° l'article 53;

11° l'article 116;

12° l'article 129, 1° et 2°;

13° l'article 132;

14° l'article 139;

15° l'article 140;

16° l'article 150; voir 2009-04-03/12, art. 3>

Les articles suivants du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2013 :

1° l'article 8, 4° et 5°;

2° l'article 30, 3°; voir 2009-04-03/12, art. 4>)

(NOTE : entrée en vigueur des art. 13, 2°, en ce qui concerne le § 5, alinéas premier et deux; 45, fixée au 01-07-2009 par AGF 2009-06-05/07, art. 12)

(NOTE : entrée en vigueur des art. 13, 1°; 44,1°,2°,4°,5° fixée au 01-07-2009 par AGF 2009-06-05/02, art. 41)

(NOTE : entrée en vigueur des art. 121 et 122 fixée au 01-07-2009, par AGF 2009-06-05/04, art. 22)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 144 fixée au 14-05-2017 par AGF 2017-03-31/16, art. 1)