21 NOVEMBRE 2008. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2009 et mise à jour au 19-12-2018)

Type Décret
Publication 2009-10-09
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 112
Historique des réformes JSON API
Dossier Motif(s) Montant (en dehors du budget en euros) Montant (via le budget en euros)
Travaux
Pastorijstraat à Schelle Responsable de l'assainissement inconnu 1.529,75 279.650,76
Moens wasserijen à Ninove Décès, faillite et liquidation de responsables possibles 35.447,94 402.812,77
Gebroeders Devisscher à Assebroek Erreur possible ne peut pas être démontrée 14.697,91 847.461,65
Dijlestorten à Leuven Faillite 16.011.543,94 29.037,45
Van den Bussche à Menen Impossible de démontrer le responsable de l'assainissement 3.059,50 20.126,09
Recherches
AZ H. Hart Damiaan à Oostende Source de pollution date d'avant 1910. Vu le terme échu, il ne semble pas opportun de procéder au recouvrement des frais 80.431,12
United Oil Company/United Universal Oil à Herselt La personne qui est en même temps soumise à et responsable de l'assainissement, est déclarée faillite et l'actif ne suffit pas / Impossible de retrouver le responsable de l'assainissement (société) 21.539,46
Residentie 'De Golfbreker' à Oostende Créance prescrite. 7.188,61
Bvba Beheer Deroo (Group 4 Securitas) à Kortrijk Responsable de l'assainissement inconnu 6.985,57
Deso Petrol à Zeebrugge La personne soumise à l'assainissement est déclarée faillite/ indigente. Impossible de démontrer le responsable de l'assainissement 33.090,27
'Het Ruggeveld' à Wijnegem Pollution historique, mais aucune preuve d'erreur 6.991,22
Bogaers à Alken Responsable de l'assainissement inconnu, impossible de prouver l'erreur 14.966,82
Garage Yannick Huys à Alveringem Responsable de l'assainissement décédé 7.416,70
Sardinia à Merksem Responsable de l'assainissement déclaré faillite 7.649,26
Desimpelaere à Izegem Erreur possible ne peut pas être démontrée 2.691,34
Köhler België à Mortsel Impossible de démontrer le responsable de l'assainissement. Erreur possible ne peut pas être démontrée 46.408,37
Gasfabriek Sint-Truiden/Stad Sint-Truiden/
Belgacom
Il n'existe plus de responsable de l'assainissement. Erreur possible ne peut pas être démontrée 84.199,90
BGS à Tienen Responsable de l'assainissement ne peut pas être identifié 10.367,65
Immo Rodenburg à Roeselare Difficile d'indiquer le responsable de l'assainissement et erreur possible ne peut pas être démontrée 11.056,38
Gebroeders Simoens te Harelbeke Difficile d'indiquer le responsable de l'assainissement, responsable possible de l'assainissement est décédé et prescription 1.916,39
Mouterij Albert NV à Wijnegem Source de la pollution inconnue et donc impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 9.156,82
Nelemans-Beauchamp / Vaes en Zonen à Kessel-Lo Difficile d'indiquer le responsable de l'assainissement, responsables possibles de l'assainissement sont décédés 4.585,89
Crown General Samax à Tessenderlo Responsable de l'assainissement chargé du surhaussement inconnu et erreur ne peut pas être démontrée 2.033,79
Van Duyse (Belgomine) à Zwijndrecht Doute quant à la source/cause de la pollution 8.951,58
Troonbeekx à Tessenderlo Il n'y a pas de responsable de l'assainissement, pollution du sol historique endogène 8.238,93
NV Willebroek Beton à Willebroek Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement chargé des terres de remblais 10.780,96
Onderbeke à Gent Responsable de l'assainissement inconnu 4.891,01
Blue Tower à Antwerpen Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement chargé du surhaussement 6.457,80
Van Heyghen Staal à Evergem Source de la pollution inconnue et donc impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 7.195,28
Wermoes Robert à Opwijk Responsable de l'assainissement décédé 12.133,15
Van Schoorisse à Ronse Il n'y a pas de responsable de l'assainissement, aucune erreur prouvée. 9.125,17
Makro à Deurne Responsable de l'assainissement inconnu et prescription 3.280,12
Practigas à Neerpelt Responsable de l'assainissement décédé 7.160,02
Moens-Bogaert à Gent Responsable de l'assainissement décédé 6.015,52
Bloemisterij Vanderhaeghe à Roeselare Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement par suite de la problématique genérale en matière de surfertilisation dans la région 8.870,61
Eldo Invest à Boortmeerbeek Source exacte de la pollution inconnue, difficile d'indiquer le responsable de l'assainissement, difficile de démontrer l'erreur, prescription 4.161,70
Vannietveldt-Buelens à Antwerpen Source de la pollution inconnue 4.217,00
Screg Belgium à Tessenderlo Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 3.471,83
Suimmo à Halle Source de la pollution inconnue, impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 10.688,60
Chriswood à Gent Impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement et erreur non prouvée 29.984,65
Verhoeven à Merelbeke Source de la pollution inconnue de sorte qu'il soit impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 5.727,56
Makubo à Antwerpen Responsable de l'assainissement chargé du surhaussement du terrain inconnu 13.917,35
Lucien Van Essche à Tremelo Responsable de l'assainissement décédé 10.523,83
Consoorten Franssen à Niel Source de la pollution inconnue de sorte qu'il soit impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 4.323,33
NV Tikom à Kortrijk Transportimmo NV à Kortrijk Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement chargé d'apporter la terre pour le rehaussement 5.787,42
Vandebroeck à Niel Responsable de l'assainissement inconnu, l'erreur n'est pas prouvée 12.389,79
Walter Gijsels à Antwerpen Responsable de l'assainissement décédé et pollution existe depuis longtemps 8.542,41
De Paepe-Buyl à Gent Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 10.047,26
Smet-Bollansée à Sint-Pauwels Difficile d'indiquer l'exactitude de la source de la pollution, impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 9.159,91
Denissen-Hermans à Antwerpen Difficile d'indiquer l'exactitude de la source de la pollution de sorte qu'il soit impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 4.818,52
Ministerie Vlaamse Gemeenschap à Leuven Impossible d'indiquer la source de la pollution de manière univoque de sorte qu'il soit impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 6.709,57
Demeester à Poperinge Source de la pollution inconnue de sorte qu'il soit impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 5.499,45
MDC NV à Sint-Job-in-'t-Goor Il n'y a pas de responsable de l'assainissement, pollution due à des processus naturels 7.569,11
Verbeke-De Wilde à Dendermonde Responsable de l'assainissement a terminé la production en 1967 4.041,31
Paulus à Jeuk Impossible d'indiquer la source de la pollution de manière univoque, diffificle d'indiquer le responsable de l'assainissement, aucune erreur prouvée 17.836,69
Drossin à Willebroek Responsables de l'assainissement décédés et difficile d'indiquer un autre responsable de l'assainissement possible de la parcelle adjacente 4.570,36
Donckers-Sanders à Zwijndrecht Il n'y a plus de responsable de l'assainissement (usine) et la personne responsable de l'assainissement est décédée 5.764,44
Garage Huysmans à Hamont-Achel Difficile d'indiquer le responsable de l'assainissement et prescription possible 6.902,98
Van Bosstraeten à Mechelen Source de la pollution inconnue et plus de pollution retrouvée pendant la reconnaissance descriptive du sol 2.055,79
BVBA Van der Veken à Sint-Katelijne-Waver Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement. 6.677,99
Boost Distribution CV à Merksem Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 3.815,13
Verstrepen à Antwerpen Source de la pollution inconnue de sorte qu'il soit impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 4.263,07
Nutrichem à Grobbendonk Impossible d'indiquer la source de la pollution de manière univoque de sorte qu'il soit impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 16.345,36
Proesmans-Engelen à Borgloon Difficile d'indiquer le responsable de l'assainissement, exploitant du pressing 4.716,21
De Baerdemaeker Alphonse à Gaasbeek Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement chargé du remblayage 4.446,33
Sterckx à Retie Le responsable de l'assainissement ne peut pas être indiqué 4.789,77
Verwilghen-Cosyn à Dendermonde Le responsable de l'assainissement ne peut pas être indiqué, l'erreur n'est pas prouvée 4.825,18
Dekegel à Lokeren Responsable de l'assainissement décédé 8.524,99
Haelewyn à Kortemark Le responsable de l'assainissement ne peut pas être indiqué 5.682,49
Patrinvest à Lauwe-Menen Responsable de l'assainissement est mis en liquidation 3.619,84
Grobeton NV à Grobbendonk Impossible d'indiquer la source de la pollution d'une manière univoque, le responsable de l'assainissement ne peut pas être indiqué et un certain nombre de pollutions n'ont pas été confirmées dans la reconnaissance descriptive du sol 6.720,30
Den Helder / Korimco à Moen Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 1.367,30
Van der Straeten à Dendermonde Responsable de l'assainissement inconnu 10.859,15
NV Driesco à Wevelgem Impossible d'indiquer la source de la pollution de manière univoque de sorte qu'il soit impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 2.822,93
Garage Smet à Lokeren Impossible de déterminer la source de la pollution (débris possible) de sorte qu'il soit impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement 3.509,00
Vermeire à Knesselare Le responsable de l'assainissement chargé du surhaussement ne peut pas être indiqué 2.565,20
JIT Maintenance Il n'est pas possible d'indiquer un responsable de l'assainissement. En outre, 2 des 3 anciens exploitants sont décédés. 3.128,29
Baeten-Vlaminck Il n'y a pas assez de données concrètes pour indiquer un responsable de l'assainissement et la pollution existe depuis longtemps 7.078,85
DTM Bvba (Metaprint) à Wetteren La personne soumise à l'assainissement est déclarée faillite et la faillite est clôturée. Le responsable de l'assainissement est également déclaré faillite. 7.112,26
Simpernelstraat à Hasselt/Kuringen La personne qui est en même temps soumise à et responsable de l'assainissement, est déclarée faillite 9.977,20
Reynaers à Lanaken Les frais ne peuvent pas être recouvrés à défaut de fondement juridique 12.915,90
Gandae VZW à Gent Responsable de l'assainissement inconnu - Faillite 9.369,64
Inter Truck Rent bvba à Gent Source de la pollution inconnue 89.540,00
Nationale Bank van België à Turnhout Source de la pollution inconnue 3.305,13
Erfgenamen Casteleyn-Vanlerberghe à Harelbeke Responsable de l'assainissement inconnu 11.181,61
Van Crombruggen à Wommelgem Impossible de retrouver le responsable de l'assainissement, action probablement prescrite (>20 ans) 5.353,15
Geurts-Truyers à Genk Responsables de l'assainissement, soit déclarés faillite, soit inconnus 2.983,33
Residentie 'Verdi' à Dendermonde Responsable de l'assainissement inconnu, l'erreur possible ne peut pas être démontrée 6.556,39
Green Petrolium International à Gent/Mariakerke Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement 3.757,05
Dejaegher Vastgoed à Kortrijk Il n'y a pas de pollution démontrée B aucune preuve d'erreur 3.098,50
De Bouwmeester à Hasselt Responsable de l'assainissement inconnu, difficile de prouver l'erreur éventuelle 5.048,12
Crivaco à Lovendegem Source de la pollution inconnue 2.589,40
Cécile Leyn à Zelzate Le responsable de l'assainissement ne peut pas être indiqué ou est décédé 2.226,40
Parking NOVA à Antwerpen Difficile de prouver l'action, prescrite 6.617,17
Impact Distribution bvba Cause de la pollution inconnue 27.603,04
Microtron nv à Mechelen Aucun responsable de l'assainissement connu 12.167,60
Kesseldal à Kessel Aucune erreur qui est à la base de la pollution historique n'a été démontrée 140.752,84
Groep Druwel à Zele L'erreur possible ne peut pas être démontrée 4.838,56
Desgryse à Roeselare L'erreur possible ne peut pas être démontrée 11.887,61
Jochems à Boechout Le responsable de l'assainissement possible est décédé, la cause de la pollution n'est pas claire 16.280,33
Milieubescherming à Geel Responsable de l'assainissement inconnu 9.047,17
Godelieve Aelbrecht en FKBK à Rummen L'erreur possible ne peut pas être démontrée 7.561,85
Luyts à Turnhout L'erreur possible ne peut pas être démontrée 3.947,13
John Peuteman à Brugge/Assebroek L'erreur possible ne peut pas être démontrée 3.581,60

Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 130.970.000 euros pour les recettes et à 130.970.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 82.881.000 euros.

Article 74. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Grindfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31.545.000 euros pour les recettes et à 31.545.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 75. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Fonds Stationsomgevingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.283.000 euros pour les recettes et à 13.283.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 76. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.704.000 euros pour les recettes et à 8.704.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 77. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 21.035.000 euros pour les recettes et à 21.035.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (ab NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2007 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2007 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2008.

Article 78. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.050.000 euros pour les recettes et à 5.050.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.050.000 euros (ND9911C).

Article 79. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Garantiefonds Sociale Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 974.000 euros pour les recettes et à 974.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé (NE9933C) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2007, qui est transféré à l'année budgétaire 2008.

Article 80. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives à la reprise de dettes des provinces créent une position débitrice.

La position débitrice s'élève au maximum au montant des intérêts écoulés, des indemnités de réinvestissement et éventuellement du capital dus par les provinces.

La position débitrice est apurée par les recettes des créances des intérêts écoulés et des indemnités de réinvestissement auprès des provinces.

Article 81. Le Gouvernement flamand est autorisé à engager, ordonnancer, liquider et payer aux programmes FD et FE des dépenses complémentaires pour un montant maximum de 225 millions d'euros, et ceci à concurrence d'un montant égal aux dotations de l'année budgétaire 2008 à verser par l'autorité fédérale.

Article 82. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0150B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, tant pour les crédits de l'année en cours que pour ceux des années antérieures, par un arrête du Gouvernement flamand.

Article 83. Une subvention à concurrence de 273.889 euros est accordée définitivement et payée à la ville d'Hasselt pour la réalisation du projet d'assainissement " Philipsgebouwen " sis Kempense Steenweg.

ANNEXE.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

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