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Legalize / Belgique / 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 22-12-2022) / Historique

Historique des réformes

6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 22-12-2022)

9 versions · 2009-05-19
2021-07-25
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2019-06-29
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2017-08-03
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2014-04-01
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2014-01-01
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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Changements du 2014-01-01

@@ -672,11 +672,13 @@
### Section 1re. - Extension du champ d'application personnel de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
##### Article 110. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est complété par un 7°, rédigé comme suit :
" 7° les ressortissants d'un Etat partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990. ".
##### Article 111. La présente section entrera en vigueur à la date fixée par le Roi.
##### Article 110.
<Abrogé par L [2013-12-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013120804), art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 111.
<Abrogé par L [2013-12-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013120804), art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2014>
### Section 2. - Suppression de l'allocation payée par l'Office national des Pensions aux inspecteurs principaux auprès d'une administration fiscale
2011-01-10
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2010-04-30
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2010-01-10
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultati
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2009-05-19
6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consult
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