Legalize30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2009 et mise à jour au 08-03-2023)
Article 48bis. [¹ Les personnes visées à l'article 8 sont tenues de vectoriser leurs informations afférentes à la localisation de leur réseau dans les 10 ans de l'entrée en vigueur du présent décret selon les conditions et modalités définies dans un règlement adopté par la Commission. Ce règlement est approuvé par le Gouvernement et publié au Moniteur belge.
Les personnes qui sont en défaut de se conformer à l'alinéa 1er n'exécutent aucun chantier jusqu'à leur mise en conformité.
La Commission peut déterminer, dans un règlement, les motifs légitimes pour lesquels il peut être dérogé à l'alinéa 2. Ce règlement est approuvé par le Gouvernement et publié au Moniteur belge.]¹
(1)2013-11-28/26, art. 51, 006; En vigueur : 03-01-2014>
TITRE VI. - Dispositions [¹ finales,]¹ abrogatoires et transitoires
(1)2013-11-28/26, art. 50, 006; En vigueur : 03-01-2014>
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