Legalize8 MAI 2009. - Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 13-07-2012)
[Abrogé par] 2012-06-01/13, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2013. (Voir AGF 2012-07-06/09, art. 7, 1°)>
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