Legalize21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " ainsi que les établissements cultuels publics " sont remplacés par les mots " les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ".
Article 3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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