LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2010 et mise à jour au 08-03-2023)
3 versions
· 2010-03-08
2010-12-13
10 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses de
2010-08-30
10 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses de
Changements du 2010-08-30
@@ -1538,11 +1538,17 @@
### CHAPITRE X. - Dispositions diverses
##### Article 142. L'article 1er, alinéa 1er, 4° du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques est complété par les mots suivants : "la Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER"
##### Article 143. Aux articles 16 et 18, § 1er du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, les termes "ainsi qu'à la SOWAER" sont insérés après les termes "aux intercommunales".
##### Article 144. La Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER, peut procéder, en vue de la réalisation de son objet, à l'expropriation pour cause d'utilité publique en son nom et pour son compte ou pour le compte d'autres personnes morales.
##### Article 142.
<Abrogé par DRW [2010-07-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010072210), art. 126, 002; En vigueur : 30-08-2010>
##### Article 143.
<Abrogé par DRW [2010-07-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010072210), art. 126, 002; En vigueur : 30-08-2010>
##### Article 144.
<Abrogé par DRW [2010-07-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010072210), art. 126, 002; En vigueur : 30-08-2010>
##### Article 145. Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90 % pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.
2010-03-08
10 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses
version originale
Texte à cette date