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Legalize / Belgique / 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2010 et mise à jour au 20-03-2024) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2010 et mise à jour au 20-03-2024)

15 versions · 2010-08-20
2023-01-01
22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en mat
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2022-01-01
22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en mat
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2021-01-01
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Changements du 2021-01-01

@@ -870,7 +870,7 @@
3° les taux et modalités de calcul des subventions applicables pendant une période de maximum trois ans.
Les taux de subventions ne peuvent être supérieurs à [¹ 100 %]¹.
Les taux de subventions ne peuvent être supérieurs à [² 100%]².
Le projet est approuvé par le Gouvernement. Sa décision d'approbation totale ou partielle prend en considération, l'adéquation du projet présenté au regard des priorités déterminées par le Gouvernement, la valeur technique des projets ainsi que la capacité financière du demandeur et de la Région.
@@ -889,6 +889,8 @@
<DRW [2018-11-30/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018113028), art. 159, 012; En vigueur : 01-01-2019>
<DRW [2019-12-19/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121938), art. 153, 013; En vigueur : 01-01-2020>
(2)<DRW [2020-12-17/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121752), art. 167, 014; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE XII. - Fiscalité : droits de donation
2020-01-01
22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en mat
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2019-01-01
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2018-01-01
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2017-01-01
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2016-01-01
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2015-01-01
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2014-06-15
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2014-01-01
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2013-01-01
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2012-01-01
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2011-01-01
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2010-08-20
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