LegalizeHistorique des réformes
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (NOTE : art. 13/1 inséré dans le futur par L 2023-06-11/08, art. 2; En vigueur : 01-08-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 19-01-2026)
9 versions
· 2011-07-15
2023-08-31
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2023-01-01
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2022-08-18
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
Changements du 2022-08-18
@@ -180,10 +180,14 @@
Dans les cas visés à l'article 13, § 7, la DGCC informe de cette désignation le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle se situe l'infrastructure critique ou, lorsque cette dernière se situe sur le territoire de l'agglomération bruxelloise, l'autorité compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.]¹
[² Dans le cadre de l'application de l'article 126/3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, après la désignation d'une infrastructure critique et au moins annuellement, la DGCC fournit au service désigné par le Roi, la commune dans laquelle l'infrastructure critique est située ou, le cas échéant, une liste des communes dans lesquelles les infrastructures critiques sont situées.]²
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(1)<L [2018-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071508), art. 45, 003; En vigueur : 05-10-2018>
(2)<L [2022-07-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072014), art. 18, 007; En vigueur : 18-08-2022>
##### Article 9. L'autorité sectorielle assure le suivi permanent du processus d'identification et de désignation des infrastructures critiques, et le renouvelle en tout cas à première demande de la DGCC et dans le délai qu'elle fixe, notamment en fonction des obligations imposées par l'Union européenne.
##### Article 10. § 1er. [¹ Dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la désignation d'une infrastructure comme infrastructure critique, l'OCAM effectue une analyse de la menace pour ladite infrastructure et pour le sous-secteur dont elle fait partie.
2022-01-10
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2020-09-01
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2019-05-03
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2018-10-05
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2014-05-07
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infra
2011-07-15
1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des in
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