21 DECEMBRE 2011. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2012

Article 48. Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 28. 511.046 EUR pour la Commission communautaire française et à 7.127.762 EUR pour la Commission communautaire flamande.

Article 49. Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 35.638.808 EUR.

Article 50. Les sommes transférées au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.

CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Article 51. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Article N. Tableau annexé à la loi

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81371-81510)