LegalizeHistorique des réformes
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023)
5 versions
· 2011-09-16
2020-11-30
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matiè
2019-01-10
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matiè
Changements du 2019-01-10
@@ -182,12 +182,14 @@
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée à la [¹ Commission consultative spéciale Consommation]¹ ou qu'elle soit agréée par le ministre, suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés aux points 3 et 4 peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
[² ...]² Les associations et groupements visés aux points 3 et 4 peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
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(1)<AR [2017-12-13/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121314), art. 11,8°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<L [2018-12-21/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122109), art. 152, 004; En vigueur : 10-01-2019>
##### Article 21. Les articles 110 à 112 et 116 à 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur sont applicables à l'action en cessation visée à l'article 20.
### Section 3. - Procédure d'avertissement
2018-10-20
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matiè
2018-01-01
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matiè
2011-09-16
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en ma
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