23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature

§ 27. Avec maintien de l'application des dispositions des articles 71 et 72, une amende administrative de 200 euros sera imposée à chacun qui, en exécution des articles, § 5, ou 59, ne respecte pas l'obligation d'utiliser les résultats des analyses en vue de déterminer la teneur en azote et phosphore des engrais transportés.

En cas de répétition d'une infraction dans les cinq années suivant l'imposition par lettre recommandée, telle que visée à l'article 64, § 1er, alinéa deux, de l'amende administrative telle que définie au présent paragraphe, le montant de l'amende administrative s'élève à 400 euros.

§ 28. Avec maintien de l'application des dispositions des articles 71 et 72, une amende de 200 euros est imposée aux agriculteurs qui, en application de l'article 47, § 1er, n'ont pas établi un contrat de mise en pension.

En cas de répétition d'une infraction dans les cinq années suivant l'imposition par lettre recommandée, telle que visée à l'article 64, § 1er, alinéa deux, de l'amende administrative telle que définie au présent paragraphe, le montant de l'amende administrative s'élève à 400 euros. ".

Article 154. A l'article 64, § 1er, alinéa premier, du même décret, modifié par le décret du 19 décembre 2008, les mots " 31 décembre " sont remplacés par les mots " 31 juillet ".

Article 155. A l'article 64, § 1er, alinéa deux, et à l'article 67, § 2, alinéa deux, du même décret, les mots " avec accusé de réception " sont abrogés.

Article 156. Dans l'article 67 du même décret, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Les demandes visées à l'article 66 sont adressées aux fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand dans les trente jours calendaires. Le délai de trente jours calendaires commence à partir du troisième jour ouvrable suivant le jour auquel la lettre, visée à l'article 64, § 1er, alinéa deux, a été déposée à la poste, sauf si l'agriculteur fait preuve du contraire. ".

Article 157. L'article 83 du même décret, modifié par le décret du 12 décembre 2008, est complété par un paragraphe 7 et un paragraphe 8, rédigés comme suit :

" § 7. Les producteurs tels que visés au décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, tel que modifié, peuvent obtenir une prolongation du sursis, accordé conformément à l'article 40bis, du décret précité, ainsi qu'un nouveau sursis de la redevance complémentaire sur le traitement de lisier, telle que visée à l'article 21, § 6, 2°, du décret précité, s'ils répondent à une des conditions suivantes :

1° le producteur a obtenu l'autorisation écologique et le permis de bâtir ou l'autorisation urbanistique pour une installation de traitement de lisier ou une installation de transformation d'engrais après le 31 décembre 2002;

2° le producteur a conclu un contrat avec un tiers qui a obtenu l'autorisation écologique et le permis de bâtir ou l'autorisation urbanistique pour une installation de transformation de lisier ou une installation de traitement de lisier après le 31 décembre 2002.

Un sursis peut être accordé aux producteurs tels que visés à l'alinéa premier pour la deuxième et troisième année calendaire suivant l'année calendaire pendant laquelle la dernière autorisation nécessaire a été accordée pour l'installation concernée, si :

1° l'installation concernée n'était pas encore opérationnelle pendant ces années calendaires;

2° un sursis a déjà été accordé au producteur conformément à l'article 40bis du décret précité, sur la base de l'installation concernée, sauf s'ils n'étaient pas sujet à l'obligation de traitement ou qu'ils avaient déjà payé la redevance complémentaire pour l'année calendaire pendant laquelle la dernière autorisation nécessaire a été accordée pour l'installation concernée et pour l'année calendaire suivante.

La somme des volumes d'engrais contractés sur base annuelle pour l'installation concernée ne peut jamais être supérieure à la capacité autorisée sur base annuelle.

Une redevance complémentaire pour laquelle un sursis a été accordé en application de l'article 40bis du décret précité ou en exécution des alinéas premier et deux, peut être annulée en non perçue si le producteur concerné démontre qu'il a traité un quantité supérieure à son obligation de transformation d'engrais pendant une certaine année calendaire et supérieure à l'obligation de transformation d'engrais du groupe d'entreprises auquel il appartient. Cette transformation supplémentaire doit avoir lieu pendant la deuxième année calendaire pendant laquelle la dernière autorisation nécessaire a été accordée pour l'installation concernée ou pendant l'installation concernée devient opérationnelle. Si la dernière autorisation nécessaire a été accordée en 2003 à l'installation concernée et si cette installation n'est pas encore opérationnelle en 2007, la transformation doit avoir lieu au plus tard en 2007. Si la dernière autorisation nécessaire a été accordée en 2004 ou plus tard à l'installation concernée et si cette installation n'est pas encore opérationnelle en 2008, la transformation doit avoir lieu au plus tard pendant l'année calendaire 2008.

Une producteur qui en application de l'article 40bis du décret précité a obtenu un sursis de la redevance complémentaire sur la traitement de lisier pour deux années consécutives, peut également demander une seule fois à la " Mestbank " pour la plus ancienne des deux redevance complémentaires concernées de considérer l'année calendaire suivant la plus récente des deux redevance complémentaires concernées comme étant l'année calendaire pendant laquelle un plus grande quantité doit être traitée pour obtenir une abrogation et non perception de la redevance complémentaire concernée.

Si l'année calendaire pour laquelle il doit être évalué si une redevance complémentaire différée doit être annulée et non perçue ou non, est l'année calendaire 2006 ou une année précédente, l'annulation et la non perception de la redevance complémentaire sont évaluées conformément à l'arrêté d'exécution relatif à l'article 40bis du décret précité.

Si l'année calendaire pour laquelle il convient d'évaluer si une redevance complémentaire différée doit être abrogée et perçue ou non, est l'année calendaire 2007 ou l'année calendaire 2008, le producteur concerné doit :

1° pour cette année calendaire, appartenir à un groupe d'entreprises qui a respecté l'obligation de traitement de lisier, conformément à l'article 29;

2° posséder un nombre supplémentaire de certificats de traitement du lisier dans l'année calendaire dans laquelle il convient d'évaluer si la redevance complémentaire différée doit être annulée et non perçue ou non.

Le producteur voulant obtenir un sursis ou qui veut prolonger un sursis existant, introduit une demande à cette effet auprès de la " Mestbank ". S'il paraît qu'un redevance complémentaire déjà entièrement ou partiellement payée est annulée et plus perçue, conformément au présent article, les montants déjà payés par le producteur sont remboursés par la " Mestbank ".

Pour l'application du présent paragraphe, le opérationnalité d'un installation est constatée conformément à l'article 40bis du décret précité et son arrêté d'exécution.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la fixation des années calendaires pour le sursis et pour l'annulation et la non perception, relatives aux nombres de certificats de traitement de lisier que l'on doit supplémentairement posséder afin d'obtenir une annulation et une non perception de la redevance complémentaire différée et relatives au mode duquel la demande, visée à l'alinéa huit, est introduite et traitée.

§ 8. Les amendes administratives, imposées en exécution de l'article 14, § 4, sur la base de la définition du résidu de nitrates exécutée pendant l'année calendaire 2007, sont retirées d'office. La " Mestbank " remboursera les agriculteurs qui ont déjà payé l'amende. "

CHAPITRE 19. - Décret concernant le sous-sol profond

Article 158. A l'article 2 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond sont apportées les modifications suivantes :

1 au point 11°, dans la version néerlandaise, les mots " daarvoor " est remplacé par les mots " waaronder die mag plaatsvinden ";

2° au point 13°, dans la version néerlandaise, les mots " lagen gesteente " sont remplacés par le mot " gesteentlagen ";

3° au point 14°, dans la version néerlandaise, le mot " algemene " est remplacé par le mot " algehele ";

4° au point 14°, les mots " qui pourraient commencer à contenir du dioxyde de carbone " sont ajoutés;

5° au point 17°, dans la version néerlandaise le mot " driftbegrenzingen " est remplacé par le mot " stromingsbarrières " et les mots " te voorschijn tredende " sont remplacés par le mot " dagzomende ";

6° au point 19°, le mot " le mot " significatif " est remplacé par le mot " important " et le mot " et " et remplacé par le mot " ou ";

7° au point 25°, dans la version néerlandaise les mots " waarschijnlijk optredende " sont remplacés par les mots " waarschijnlijkheid van het zich voordoen van ", le mot " kunnen " remplacé par le mot " kan " et le mots " te veronachtzamen " sont remplacés par les mots " aan te tasten ".

Article 159. A l'article 6, § 1er, alinéa premier, à l'article 6, § 2, et à l'article 8, alinéa premier, du même décret, les mots " Communautés européennes " sont chaque fois remplacés par le mots " union européenne ".

Article 160. A l'article 38, § 2, du même décret, le mot " zone " est remplacé par les mots " zone-volume ".

Article 161. A l'article 39, § 1er, alinéa deux, et à l'article 42, alinéa premier, 3°, dans la version néerlandaise, le mot " evaluatie " est remplacé par le mot " beoordeling ".

Article 162. A l'article 41, § 1er, alinéa premier, du même décret, le mot " contrôler " est remplacé par le mot " gérer ".

Article 163. A l'article 42, alinéa premier, 4°, du même décret, les mots " modes de transport " sont remplacés par les mots " méthodes de transport ".

Article 164. A l'article 43 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 3°, les mots " dans la formation géologique " sont remplacé par le mot " géologiquement ";

2° au point 6°, dans la version néerlandaise, les mots " lekkages of " sont chaque fois insérés entre les mots " te stellen wanneer zich " et les mots " significante onregelmatigheden " et entre les mots " als zich " et les mots " significante onregelmatigheden ";

3° au point 6°, dans la version néerlandaise, les mots " of lekkages " sont chaque fois abrogés.

Article 165. A l'article 45, alinéa, du même décret, le mot " substantielles " est remplacé par les mots " importantes ".

Article 166. A l'article 46 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier, phrase introductive de la version néerlandaise, du même décret les mots " en actualiseert waar nodig " sont remplacés par les mots " en, waar nodig, actualiseert ";

2° dans l'alinéa premier, 1°, de la version néerlandaise, les mots " lekkages of " sont insérés entre les mots " op de hoogte is gebracht van " et les mots " significante onregelmatigheden ";

3° dans l'alinéa premier, point 1°, de la version néerlandaise les mots " of enigerlei lekkages " sont supprimés;

4° dans l'alinéa premier, 2°, de la version néerlandaise, les mots " lekkages of " sont insérés entre les mots " dat er een risico is op " et les mots " significante onregelmatigheden ";

5° dans l'alinéa premier, point 2°, de la version néerlandaise les mots " of lekkage " sont supprimés;

6° dans l'alinéa deux, les mots " Lorsque le Gouvernement flamand décide de poursuivre les injections de dioxyde de carbone, il assume temporairement, jusqu'à ce qu'un nouveau permis de stockage soit délivré, toutes les obligations légales concernant les critères d'acceptation, " sont remplacés par les mots " Jusqu'à ce qu'un nouveau permis de stockage soit délivré, le Gouvernement flamand assume toutes les obligations légales concernant les critères d'acceptation lorsqu'il décide de poursuivre les injections de dioxyde de carbone, " et le mot " précédent " est remplacé par le mot " ancien ".

Article 167. Dans l'article 47, § 1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier, les mots " d'éliminer ce déchet ou cet autre matériau " sont remplacés par les mots " de se débarrasser de ce déchet ou cet autre matériau ";

2° à l'alinéa deux, les mots " du processus de source, de captage ou d'injection " sont remplacés par les mots " de la source ou du processus de captage ou d'injection " et les mots " traces de substances " sont remplacés par les mots " traces d'éléments ".

Article 168. A l'article 49 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 2°, les mots " l'article 46, § 2, deuxième alinéa " sont remplacés par les mots " l'article 47, § 2, deuxième alinéa ";

2° au point 3°, les mots " l'article 43, premier alinéa, 9° " sont remplacés par les mots " l'article 43, 9° ";

3° dans le point 4°, de la version néerlandaise, le mot " evaluatie " est remplacé par le mot " beoordeling ".

Article 169. A l'article 50 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le mot " irrégulières " est remplacé par les mots " non routinières ";

2° au paragraphe 1er, alinéa deux, le mot " vérification " est remplacé par les mots " un contrôle ";

3° au paragraphe 2 le mot " après " est inséré entre les mots " fermeture, et " les mots " tous les cinq ans ";

4° au paragraphe 2 le mot " évalués " sont remplacés par le mot " examiné " et, dans la version néerlandaise, les mots " voor het milieu en de volksgezondheid van het opslagcomplex " sont remplacés par les mots " van het opslagcomplex voor het milieu en de volksgezondheid ";

5° au paragraphe 3, phrase introductive, le mot " supplémentaires " est remplacé par les mots " non routinières ";

6° au paragraphe 3, 1°, de la version néerlandaise, les mots " lekkages of " sont insérés entre les mots " op de hoogte is gebracht van " et les mots " significante onregelmatigheden ";

7° au paragraphe 3, 1°, de la version néerlandaise les mots " of enigerlei lekkages " sont supprimés.

Article 170. Au chapitre III, section IV, de la version néerlandaise du même décret, le mot " bij " est remplacé par les mots " in het geval van lekkages of " et les mots " of enigerlei lekkages " sont supprimés.

Article 171. A l'article 51 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier, dans la phrase introductive, de la version néerlandaise du même décret, le mot " bij " est remplacé par les mots " in het geval van lekkages of " et les mots " of enigerlei lekkages " sont supprimés;

2° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots " à tout moment demander à l'exploitant " sont remplacés par les mots " à tout moment exiger de l'exploitant ";

3° au paragraphe 2, alinéa trois, les mots " entre autres, appel à la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 " sont remplacés par les mots " y compris la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 ".

Article 172. A l'article 52 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 3, alinéa trois, les mots " entre autres, appel à la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 " sont remplacés par les mots " y compris la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 ";

2° au paragraphe 4, alinéa premier, 2°, le mot " pertinente " est inséré entre les mots " les informations disponibles " et les mots " permettant d'évaluer ".

Article 173. A l'article 53, alinéa premier, le mot " les " est remplacé par les mots " Toutes les ".

Article 174. A l'article 55 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, les mots " teneinde vast te stellen wat de omvang is van het probleem en hoe doeltreffend de corrigerende maatregelen zijn " sont remplacés par les mots " teneinde de omvang van het probleem en de doeltreffendheid van de corrigerende maatregelen te beoordelen ";

2° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, les mots " de kosten op de voormalige exploitant " " sont remplacés par les mots " op de voormalige exploitant de kosten die gemaakt zijn ".

Article 175. A l'article 57 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le mot " mesures " est remplacé par le mot " équipements ", le mot " prises " par le mot " aménagés " et, dans la version néerlandaise, les mots " de voorschriften voor " sont supprimés et les mêmes mots " de voorschriften voor " sont en suite insérés après le mot " inclusief ";

2° au paragraphe 1er, alinéa deux, de la version néerlandaise, les mots " ten einde " sont remplacés par le mot " om ";

3° au paragraphe 2, les " en vigueur " sont remplacés par les mots " valable de droit ".

Article 176. Dans l'article 58, § 1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, les mots " kosten in hoofde van " sont remplacés par le mot " door ";

2° à l'alinéa premier, les mots " faits après transfert des responsabilités " sont insérés entre les mots " Région flamande " et les mots " pour assurer ";

3° à l'alinéa premier, les mots " , après le transfert des responsabilités, " sont supprimés;

4° à l'alinéa deux, dans la version néerlandaise, le mot " de " sont insérés entre les mots " de voorgeschiedenis van " et les mots " koolstofdioxideopslag die relevant zijn ".

Article 177. A l'article 59 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 2, 3°, les mots " lorsqu'il y a une incompatibilité de spécifications techniques difficile à résoudre " sont remplacés par les mots " lorsqu'il y a une incompatibilité de spécifications techniques qui ne peut pas °être résolue raisonnablement ";

2° au paragraphe 2, 4°, le mot " justifiés " est remplacé par le mot " dûment motivés ";

3° au paragraphe 3, alinéa premier, le mot " exploitants " est inséré entre les mots " réseaux de transport et " " de sites de stockage ".

Article 178. A l'article 73, alinéa deux, 2°, dans la version néeralndaise, du même décret, les mots de volksgezondheid, het milieu en de veiligheid voor de mens " sont remplacés par les mots " de volksgezondheid en de veiligheid van mens en milieu ".

Article 179. A l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'intitulé et à l'alinéa premier, de la version néerlandaise, le mot " évaluatie " est chaque fois remplacé par le mot " beoordeling ";

2° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, le mot " optimale " est remplacé par le mot " beste ";

3° dans la phase Ire, point g), les mots " voies de passage " et les mots " chemins de fuite " sont remplacés par les mots " chemins de migration ";

4° dans la phase Ire, le point h) est remplacé par la disposition suivante :

" h) les domaines entourant le complexe de stockage susceptibles d'être affectés par le stockage du dioxyde de carbone dans le site de stockage; ";

5° dans la phase 2, alinéa premier, dans la phase 3.1, point r), et dans la phase 3.3.1, point d), de la version néeralndaise, le mot " vloeistoffen " est chaque fois remplacé par le mot " fluïda ";

6° dans la phase 2, point b), de la version néerlandaise, les mots " " stroomtechnische kenmerken " sont remplacés par le mot " stromingskenmerken " et le mot " ondoordringbare " est remplacé par le mot " permeabele ";

7° dans la phase 2, point c), les mots " système de fractures " sont remplacés par les mots " système de fissures " et les mots " voies de passage " sont remplacés par les mots " voies de migration ";

8° dans la phase 3.1, point a), de la version néerlandaise le mot " koolstofdioxidestroomkenmerken " est remplacé par le mot " koolstofdioxidestromingskenmerken ";

9° dans la phase 3.1, point g), les mots " formation de dioxyde de carbone " est remplacé par les mots " plume de dioxyde de carbone ";

10° dans la phase 3.1, point p), le mot " fractures " est remplacé par le mot " fissures ";

11° dans la phase 3.1, point q), les mots " chimie de fluides " sont remplacés par les mots " composition des fluides chimiques ";

12° dans la phase 3.2, de la version néerlandaise le mot " risico-evaluatie " est remplacé par le mot " risicobeoordeling ";

13° dans la phase 3.3.2, dans la phase 3.3.3 et dans la phase 3.3.4, de la version néeralndaise le mot " evaluatie " est chaque fois remplacé par le mot " beoordeling ".

Article 180. Dans l'annexe II, 1.1, l), du même décret, les mots " chemins de fuite " sont remplacés par les mots " chemins de migration " et le mot " notables " est remplacé par le mot " significatives ".

CHAPITRE 20. - Dispositions finales

Article 181. L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2010.

Article 182. Les articles 31 et 32 entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Article 183. L'article 33 produit ses effets le 9 juillet 2007.

Article 184. L'article 34 produit ses effets le 1er janvier 1989.

Article 185. Les articles 38 et 145 produisent leurs effets le 1er juin 2006.

Article 186. Les articles 61, 62 en 64 à 88 inclus entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 61, 62 et 64 à 88, fixée au 22-07-2011 par AGF 2011-05-27/12, art. 45)

Les recours qui à cette date sont en cours devant le Collège du Maintien environnemental, sont traités suivant la procédure telle que fixé dans la législation qui était d'application au moment où le recours a été formé.

Article 187. L'article 131, 1° produit ses effets le 1er janvier 2010.

Article 188. L'article 131, 4° produit ses effets le 14 février 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent,

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE