Legalize / Belgique / Décret

14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

Type Décret

Publication 2011-07-27

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles Not indexed

Historique des réformes JSON API

[Retiré par] 2012-12-19/02, art. 14, 002; En vigueur : 21-12-2012>

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)