Legalize2 JUIN 2012. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Article 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
Article 3. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Article N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2012, p. 38057-38095)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)