Legalize13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière
(NOTE : pour la Convention, voir 2005-12-01/34)
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