8 JUILLET 2011. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011

Article 1er. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2011 relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2011 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2011 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 7. § 1er. Dans l'article 9, § 1er, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'allocation de base ABO AL019 3300 est supprimée.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base ABO AL019 7200 est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011.

§ 3. Le crédit d'engagement dissocié, reporté en exécution du § 2, est diminué d'un montant à concurrence de 350.000 euros.

Article 8. § 1er. Dans l'article 9, § 1er, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'allocation de base suivante est insérée :

§ 2. Dans l'article 9, § 2, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'allocation de base suivante est insérée :

§ 3. Dans l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les allocations de base suivantes sont insérées :

Article 9. L'article 12 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est remplacé par ce qui suit :

Article 10. L'article 15 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK026 9999) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK027 9999) à concurrence d'un montant de 43.903.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. Les autorisations prévues sous §§ 1er et 2 peuvent être majorés d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999.

§ 4. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements pour un montant de 13.500.000 euros (FB0 FK028 9999) par l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés en fonction des déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.

§ 5. Le montant visé au § 4 peut, selon les besoins à fixer par le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, être réparti entre les allocations de base correspondantes, existantes et éventuellement à inscrire, relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure d'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par le biais d'un arrêté ministériel. ".

Article 11. L'article 17 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. § 1er. Il est accordé à l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999) pour les projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats à concurrence de 136.423.000 euros dans le cadre de sa mission fixée par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.

§ 2. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d' un montant de 50.630.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999).

§ 3. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.319.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (ab EB0 EF102 9999).

§ 4. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 673.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk " (VIN) (EB0 EF103 9999).

§ 5. Moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, le Ministre compétent pour la Politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence. ".

Article 12. Le Ministre flamand compétent pour le Logement est autorisé à faire contracter des engagements par la VMSW pour un montant maximal de 10.000.000 euros dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW financé par des subventions d'intérêts.

Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 10.000.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.

Article 13. Dans l'article 21 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, le montant de " 50.000.000 euros " est remplacé par le montant de " 70.000.000 euros ".

Article 14. L'article 23 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'agence autonomisée externe (AAE) " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

Article 15. L'article 29, § 1er, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DB0 DD036 8512, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, mobilier et matériels pour ces bureaux des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DB0 DD005 1211, DB0 DD014 1211 et DB0 DD035 7422 respectivement.

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses " liquidateur court terme ". ".

Article 16. L'article 36 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est ajusté de la manière suivante :

" Art. 36. Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits aux allocations de base BF0 BF501 0100 et BF0 BF521 0100 aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes BF et BG du budget général des dépenses de la Communauté flamande. ".

Article 17. L'article 44 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 est supprimé.

Article 18. L'article 63 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est ajusté de la manière suivante :

" Art. 63. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FC0 FB101 0100 peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Article 19. L'article 79 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est ajusté de la manière suivante :

" Art. 79. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base MB0 MB002 0100 peut être réparti selon les besoins entre les allocations de base des programmes MC et MG, relatif aux indemnités dans le cadre du " Masterplan ", et ceci pour les crédits dissociées et non dissociés existants et à inscrire nouvellement, par un arrête du Gouvernement flamand. ".

Article 20. Dans l'article 84 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, le texte du § 1er, point 16, est ajusté de la manière suivante :

" 16. toutes les créances, quel qu'en soit le montant, découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de l' " Agentschap Wegen en Verkeer ".

Article 21. Le crédit d'engagement provisionnel dissocié, inscrit à l'allocation de base CB0 CB008 0100 peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants, les allocations de base dissociées et les autorisations d'engagement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Article 22. Le crédit d'ordonnancement dissocié, inscrit à l'allocation de base CB0 CE005 0100 peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants, les crédits d'ordonnancement dissociés et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 23. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB004 0100 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes ou à inscrire éventuellement relevant de la compétence du Ministre compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille, des programmes GA à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 24. Moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisés à effectuer des transferts entre les crédits inscrits aux allocations de base FBO FI006 3300 et FCO FD117 4150 dans le cadre de l'exécution du point 4.7.2.2 de la CCT VIII.

Article 25. Le Ministre compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base GB0 GC051 0100 aux allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 26. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré dans l'année budgétaire à laquelle l'arrêt administratif de la Cour des Comptes réfère, par virement dans les écritures, imputé à l'article budgétaire du " Minafonds ", créé spécialement à cet effet.

Article 27. Le Ministre flamand compétent pour le Logement peut, sur l'ordre de la Région flamande et de la VMSW, mettre à la disposition des sociétés de logement social à titre gratuit, des logiciels développés pour l'échange de données nécessaires pour la constitution d'un fichier de référence, prévu par l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux candidats-locataires.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 28. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.518.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.518.000 euros en engagements et à 10.518.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 29. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée ICT, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75.050.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 55.483.000 euros en engagements et à 75.050.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS ICT, sur les allocations de base ci-après :

BHJ BG604 3200

BHJ BG605 4300.

Article 30. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.366.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.366.000 euros en engagements et à 9.366.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.475.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.834.000 euros en engagements et à 5.475.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.583.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 1.583.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.257.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.390.000 euros en engagements et à 9.257.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée CICOV, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 555.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 485.000 euros en engagements et à 555.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.452.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.160.000 euros en engagements et à 1.452.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2011.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.093.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 898.000 euros en engagements et à 1.093.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2011.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.458.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.790.000 euros en engagements et à 4.458.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2011.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 900.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 762.000 euros en engagements et à 900.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 638.109.000 euros pour les recettes et à 638.109.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2011, il est accordé au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LB0 LC100 9999) à concurrence de 474.220.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds " ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2011 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Dans les limites des crédits aux allocations de base ci-dessous du SGS " Minafonds ", le Ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à accorder des subventions aux articles LBC LC027 3300, LBC LC042 4340, LBC LC028 3300, LBC LC043 4340 et LC034 4140.

Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS " Minafonds " :

Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article LBC LC022 3300 dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article LBC LC022 3300.