LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 10-07-2024)
8 versions
· 2012-08-16
2024-01-20
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
2021-06-28
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
2019-01-01
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
2018-05-25
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
Changements du 2018-05-25
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### CHAPITRE 6. - Traitement et échange de données
##### Article 20. Les services autorisés de placement familial traitent les données pertinentes relatives au placement familial, y compris les données telles que visées aux articles 6, 7 et 8, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
##### Article 20. Les services autorisés de placement familial traitent les données pertinentes relatives au placement familial, y compris les [¹ les catégories particulières de données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)]¹.
Ces traitements de données visent à permettre aux services autorisés de placement familial de disposer des données qui peuvent être pertinentes et nécessaires à la réalisation de leurs mission et tâches telles que visées à l'article 7, et se font toujours dans l'intérêt des personnes auxquelles le placement familial s'adresse. Ils visent également à transmettre à la Communauté flamande des données anonymes ou codées afin de lui permettre d'évaluer et d'ajuster sa politique dans le domaine du placement familial.
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(1)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 102, 005; En vigueur : 25-05-2018>
##### Article 21. Les services autorisés de placement familial échangent entre eux des données à caractère personnel en vue de la réalisation de la mission et des tâches telles que visées à l'article 7.
Sans préjudice de l'application des obligations et des limitations résultant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, cet échange de données est soumis aux conditions suivantes :
Sans préjudice de l'application des obligations et des limitations résultant [¹ du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ]¹, cet échange de données est soumis aux conditions suivantes :
1° l'échange de données ne concerne que les données qui sont nécessaires au placement familial;
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3° les services autorisés de placement familial cherchent, dans la mesure du possible, à obtenir le consentement informé à l'échange de données de la personne à qui les données à caractère personnel ont trait.
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(1)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 103, 005; En vigueur : 25-05-2018>
##### Article 22. Sans préjudice des articles 20 et 21, toutes les personnes qui apportent leur collaboration à l'application du présent décret, sont liées par le secret visé à l'article 458 du Code pénal concernant les données dont elles prennent connaissance pendant l'exécution de leur mission ou qui y sont relatées.
### CHAPITRE 7. - Maintien
2018-04-15
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
2017-01-01
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
2013-06-01
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE
2012-08-16
29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (N
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Texte à cette date