16 JANVIER 2012. - Décret portant des nouveautés en matière d'enseignement, de formation et d'emploi - 2011

Article 58. L'article 5.69, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome est remplacé par ce qui suit :

" 2° avant ou pendant une procédure disciplinaire, "

Article 59. Dans l'article 6.3, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 25 mai 2009, les mots "deux emplois de secrétaire en chef" sont remplacés par les mots "2,5 emplois de secrétaire en chef".

Article 60. L'article 6.4 du même décret est abrogé.

Article 61. L'article 6.7, § 1er, du même décret est complété par un cinquième alinéa, rédigé comme suit :

" En plus du capital périodes mentionné dans les alinéas précédents, la haute école reçoit un emploi à temps plein dans la fonction de chargé de cours. "

Article 62. L'article 7.2, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 25 mai 2009, est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit :

" En plus des moyens de fonctionnement mentionnés aux alinéas 1er et 2, la haute école reçoit - par année scolaire ou académique, selon le cas - 142.000 euros pour des formations continuées approuvées par le Gouvernement, des formations complémentaires et l'évaluation externe. "

Article 63. L'article 8.8 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 27. - Modification du décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques

Article 64. L'article 111, § 1er, alinéa 3, 2°, du décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, modifié par le décret du 3 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :

" 2° un membre proposé par les organisations interprofessionnelles d'employeurs ayant leur siège en Communauté germanophone ou les organisations des Classes moyennes; "

CHAPITRE 28. - Modification du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées

Article 65. L'article 16, alinéa 3, 3°, du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées est remplacé par ce qui suit :

" 3° trois représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs en Communauté germanophone, dont un au moins est le représentant d'une fédération d'agences de placement privées et d'agences de travail intérimaire; "

CHAPITRE 29. - Dispositions finales

Article 66. A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret du 28 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, la fonction "comptable" est abrogée;

2° dans l'alinéa 2, 1°, du même article, la fonction de recrutement "comptable" est abrogée.

Article 67. L'article 1er, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, inséré par le décret du 27 juin 2005, est abrogé.

Article 68. L'arrêté du Gouvernement du 2 septembre 1994 portant installation d'une Commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les arrêtés du Gouvernement des 22 juillet 1998, 12 juillet 2001 et 17 octobre 2002, est abrogé.

Article 69. Au 3° de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, le premier tiret est abrogé.

Article 70. L'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2003 portant nomination des membres de la Commission d'apprentissage, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 8 janvier 2004, 20 février 2004, 25 mars 2004 et 2 septembre 2004, est abrogé.

Article 71. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2012, à l'exception :

1° des articles 6, 8 et 10, qui produisent leurs effets le 1er septembre 207;

2° de l'article 18, qui produit ses effets le 1er juillet 2011;

3° de l'article 57, qui produit ses effets le 24 février 2011;

4° des articles 1er, 12 et 62, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2011;

5° de l'article 54, qui produit ses effets le 1er novembre 2011;

6° des articles 2, 4, 7, 16, 27 et 28, qui produisent leurs effets le 1er décembre 2011.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 janvier 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS