14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice

Article 84. Dans l'article 1675/17, § 4, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, le mot " est " est remplacé par les mots " peut être ".

CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur

Article 85. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions et pour chaque partie de celles-ci.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les articles 2 à 14 et 23 entrent en vigueur à une date à définir par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2015.

(NOTE : Entrée en vigueur des art. 68, 69, 70, 71, 72 et 73 fixée au 01-09-2013 par AR 2013-08-17/07, art. 15, § 1er, a). Dispositions transitoires, art. 15, § 2)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM