Legalize / Belgique / 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 31-12-2018) / Historique

Historique des réformes

17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 31-12-2018)

3 versions · 2013-06-14

2015-09-05

17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un

Voir les changements Texte à cette date

2014-09-01

17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un

Voir les changements Texte à cette date

2013-06-14

17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant

version originale Texte à cette date