Historique des réformes

2° une redevance annuelle de quarante mille euros (à l'indice 117,71, base 2004) pour la supervision des activités prévues dans le plan de travail et de leur impact sur l'environnement, à indexer annuellement suivant l'indice des prix à la consommation, à payer à partir de l'année de début des activités d'exploration jusqu'à l'année d'expiration de ce contrat avec l'Autorité.

Les redevances annuelles visées au paragraphe 2, 2°, sont partagées comme suit entre les services concernés :

2° septante-cinq pour cent pour le Fonds Environnement, visé à la rubrique 25/4 du tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

§ 4. Les contributions dues doivent être payées dans les 60 jours calendrier suivant la date de la facture des services concernés.

### CHAPITRE 9. - Dispositions pénales

" 6° financement des tâches administratives et la surveillance visée dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. "

##### Article 15/1.. 15/1. [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, aux dispositions de la Convention, aux règles, règlements et procédures de l'Autorité et au contrat que le contractant a conclu avec l'Autorité pour des activités dans la Zone sont traitées conformément l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.]¹

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(1)<Inséré par L [2013-07-30/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073021), art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2013>

### CHAPITRE 10. - Dispositions de modification