Legalize6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Article N. Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
(Pour la Convention, voir : 2001-11-02/01)
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