20 JUIN 2013. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement

CHAPITRE VIII. - Disposition modificative de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale

Article 60. A l'article 11 de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale tel que modifié, le point Cbis., est complété comme suit :

Coordinateur qualité

Conseiller à la formation

CHAPITRE IX. - Disposition modificative du décret du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et du budget

Article 61. L'article 8, § 1er, du décret du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget, est complété par la phrase " Cette disposition ne s'applique pas aux pouvoirs organisateurs et aux chefs d'établissements d'enseignement de promotion sociale. ".

CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et abrogatoires

Article 62. Pour les établissements ne disposant pas de bases de données informatisées susceptibles d'être transmises selon les formes fixées par le Gouvernement, l'application de l'article 38 est fixée au 1er septembre de la deuxième année qui suit la date de la publication du présent décret.

Article 63. L'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale de régime 2, tel que modifié par le décret du 16 avril 1991 et le décret du 4 février 1993, est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale

Mme M.-D. SIMONET