Legalize22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
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