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8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Type Décret

Publication 2013-12-06

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 2

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

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