LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2013. - Décret-programme 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2013 et mise à jour au 02-03-2026)
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Changements du 2020-01-01
@@ -412,34 +412,38 @@
2° [¹ dans les années 2014-2016 : 537 euros par équivalent temps plein;]¹
[¹ 3° à partir de 2017 :
[¹ 3° [² dans les années 2017-2019]² :
a) pour l'évolution des échelles de traitement : 714,39 euros par équivalent temps plein; "
b) pour la reconnaissance des années d'ancienneté : 248,41 euros par équivalent temps plein.]¹
b) pour la reconnaissance des années d'ancienneté : 248,41 euros par équivalent temps plein[² ;]²]¹
Les membres du personnel de l'enseignement ne sont pas pris en considération pour calculer le nombre d'équivalents temps plein. Le jour de référence est le 1er janvier de chaque année.
[² 4° en 2020 : 1 341,18 euros par équivalent temps plein.]²
§ 2. Pour obtenir un subside, les établissements visés au § 1er remplissent les conditions suivantes :
1° les établissements reçoivent des subsides, directement ou indirectement, de la Communauté germanophone dans le cadre des compétences mentionnées à l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° les établissements occupent des personnes dans les liens d'un contrat de travail;
3° [¹ les établissements remplissent les normes minimales conformément à la convention collective de travail de la sous-commission paritaire n° 329.02 du 18 février 2013.]¹
3° [¹ les établissements remplissent les normes minimales [² conformément à la convention collective de travail de la sous-commission paritaire n° 329.02 applicable au moment du subventionnement]².]¹
En vue de l'examen par le Gouvernement, le bénéficiaire des subsides transmet les justificatifs au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant la liquidation.
Le Gouvernement exige le remboursement en tout ou partie d'un subside lorsque le bénéficiaire du subside enfreint les dispositions du présent article.
[¹ § 3. - Les travailleurs pour lesquels les établissements ont déjà reçu, pour la reconnaissance d'années d'ancienneté, un subside sur la base d'un autre décret de la Communauté germanophone ne peuvent être pris en considération pour le subside mentionné au § 1er, alinéa 1er, 3°, b).
Le subside mentionné au § 1er, alinéa 1er, 3°, b), et d'autres avantages ne peuvent être pris en considération pour la subsidiation que s'ils ont été fixés dans le cadre d'un accord conclu entre les partenaires sociaux et que si le Gouvernement a marqué son accord préalable quant à la subsidiation de ces avantages.]¹
[¹ § 3. - Les travailleurs pour lesquels les établissements ont déjà reçu, pour la reconnaissance d'années d'ancienneté, un subside sur la base d'un autre décret de la Communauté germanophone ne peuvent être pris en considération pour le subside mentionné au § 1er, alinéa 1er, 3°, b)[² et 4°]².
Le subside mentionné au § 1er, alinéa 1er, 3°, b) [² et 4°]², et d'autres avantages ne peuvent être pris en considération pour la subsidiation que s'ils ont été fixés dans le cadre d'un accord conclu entre les partenaires sociaux et que si le Gouvernement a marqué son accord préalable quant à la subsidiation de ces avantages.]¹
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(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 381, 003; En vigueur : 01-01-2020>
### CHAPITRE 6. - Dispositions finales
##### Article 66. L'article 33 produit ses effets le 1er janvier 2011.
2017-01-01
25 FEVRIER 2013. - Décret-programme 2013(NOTE : Consultation des versio
2013-03-26
25 FEVRIER 2013. - Décret-programme 2013(NOTE : Consultation des ver
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