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12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007

Type Décret

Publication 2013-08-13

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 2

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Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.

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