LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2013 et mise à jour au 12-12-2023)
4 versions
· 2013-09-02
2023-07-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'
2019-09-02
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'
2019-01-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'
Changements du 2019-01-01
@@ -4,7 +4,11 @@
##### Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale et communautaire.
##### Article 2. L'aide fournie en application ou en exécution du présent décret est octroyée dans le respect, suivant le cas, des conditions du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou de la décision sur les SIEG du 20 décembre 2011.
##### Article 2. L'aide fournie en application ou en exécution du présent décret est octroyée dans le respect, suivant le cas, des conditions [¹ du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité]¹ ou de la décision sur les SIEG du 20 décembre 2011.
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(1)<DCFL [2018-12-21/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122104), art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 3. Dans le présent décret, on entend par :
@@ -198,11 +202,9 @@
##### Article 17. Le Gouvernement flamand fixe la procédure pour l'attribution et l'indemnisation de la mesure d'accompagnement sur le lieu de travail.
##### Article 18. L'entreprise de travail adapté et le département de travail adapté créent, pour l'accompagnement des travailleurs du groupe cible visés à l'article 3, 2°, c), un département sui generis tel que visé dans la décision sur les SIEG du 20 décembre 2011. Ceci implique qu'ils :
1° désignent un responsable spécifique pour ces activités;
2° enregistrent séparément les activités de contenu et les activités financières.
##### Article 18.
<Abrogé par DCFL [2018-12-21/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122104), art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2019>
### Section 2. - Mesures d'aide organisationnelle
2013-09-02
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au travail adapté dans le cadre de
version originale
Texte à cette date