12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

Article 98. Dans l'article 92 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "op de voet van artikel 88 omschreven" sont remplacés par les mots "zoals omschreven in artikel 88";

• les mots "niet dan na verloop van" sont remplacés par les mots "slechts na verloop van";

• les mots "voor `s Rijks kas verkregen worden" sont remplacés par les mots "door de Schatkist verworven worden".

Article 99. Dans l'article 93 de la même loi, les mots "lorsqu'à celui de l'arrivée ou de l'importation" sont remplacés par les mots "lorsqu'au lieu d'arrivée ou d'importation".

Article 100. Dans l'article 94 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "Inkomende goederen, welke de geconsigneerde niet wenst, op de voet van deze wet en van de bijzondere wetten, in of op te slaan, zullen dadelijk weder kunnen worden teruggevoerd naar het buitenland" sont remplacés par les mots "Ingevoerde goederen die de geconsigneerde weigert te ontvangen of op te slaan, op de door deze wet en de bijzondere wetten voorgeschreven wijze, zullen onmiddellijk wederuitgevoerd kunnen worden";

• les mots ", et sous paiement des droits de transit" sont abrogés;

• dans le texte néerlandais, les mots "gereclameerd binnen de tijd en op de voet, als in artikel 90 gemeld" sont remplacés par les mots "teruggevorderd binnen de termijn en onder de voorwaarden van artikel 90".

Article 101. Dans l'intitulé du CHAPITRE XIII et dans l'intitulé de la Section I de ce chapitre de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".

Article 102. Dans l'intitulé de la Section Ire du CHAPITRE XIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in `t algemeen" sont remplacés par les mots "in het algemeen".

Article 103. Dans l'article 95 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer";

• les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".

Article 104. Dans l'article 96 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "bij invoer" sont remplacés par "bij binnenkomst";

• le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".

Article 105. Dans l'article 97, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer";

• dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer";

• les mots "soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un membre de la gendarmerie ou d'un agent de l'administration communale, soit par deux membres de la gendarmerie, soit par deux agents de l'administration communale, soit encore par un membre de la gendarmerie et un agent de l'administration communale" sont remplacés par les mots :

"- soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un policier ou d'un agent de l'administra-tion communale;

• soit par deux policiers;

• soit par deux agents de l'administration communale;

• soit par un policier et un agent de l'administration communale".

Article 106. Dans l'article 97, alinéa 2, de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérêt du véhicule et du chargement" sont remplacés par les mots "pour préserver le véhicule ou le chargement".

Article 107. L'article 99, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Si la vérification au bureau de destination ne fait découvrir aucune infraction, les agents apurent le document de transit. Cet apurement devient définitif après la constatation de l'exportation.".

Article 108. Dans l'article 113, 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Les déclarants, capitaines, bateliers, voituriers ou conducteurs" sont remplacés par les mots "Les déclarants, capitaines ou autres transporteurs";

• dans le texte néerlandais, les mots "zomede de verpakkings-, lossings- en herladingsmiddelen" sont remplacés par les mots "evenals de verpakkingen en de lossings- en herladingsmiddelen";

• les mots "aux bureaux d'entrée et de sortie" sont abrogés;

• dans le texte néerlandais, le mot "benevens" est remplacé par le mot "alsook";

• dans le texte néerlandais, les mots "het doen" sont remplacés par les mots "dit doen".

Article 109. L'article 113, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Sont à charge des déclarants tous les frais du voyage aller et du séjour des agents des douanes et accises qui escortent les marchandises.".

Article 110. Dans l'article 114, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "verwaarlozing" est remplacé par le mot "nalatigheid";

• dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer";

• dans le texte français, les mots "ou postes" sont abrogés;

• dans le texte néerlandais, les mots "of posten van doortocht" sont abrogés;

• les mots "au bureau de sortie" sont remplacés par les mots "au bureau de destination";

• dans le texte néerlandais, les mots "t zij geheel,t zij gedeeltelijk" sont remplacés par les mots "hetzij geheel, hetzij gedeeltelijk";

• dans le texte néerlandais, les mots "brengen vernietiging van de doorvoer mee" sont remplacés par les mots "leiden tot de annulering van het douanevervoer";

• les mots "du capitaine, batelier ou conducteur" sont remplacés par les mots "du capitaine ou transporteur";

• dans le texte néerlandais, les mots "bij invoer" sont remplacés par les mots "bij binnenkomst".

Article 111. Dans l'article 114, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren";

• le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer";

• le mot "veroorloven" est remplacé par le mot "toestaan".

Article 112. Dans l'article 115, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte français, les mots "au bureau d'importation" sont remplacés par les mots "au bureau de départ";

• dans le texte néerlandais, les mots "doorvoeraangifte vastgesteld ten kantore van invoer" sont remplacés par les mots "aangifte inzake douanevervoer vastgesteld op het kantoor van vertrek".

Article 113. Dans l'article 115, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "au bureau de sortie" sont remplacés par les mots "au bureau de destination";

• les mots "capitaine, batelier ou conducteur" sont remplacés par les mots "capitaine ou autres transporteurs ".

Article 114. Dans l'article 115, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "overslag" est remplacé par le mot "overlading";

• le mot "doorvoerdocumenten" est remplacé par les mots "documenten inzake douanevervoer".

Article 115. Dans l'article 115, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer";

• les mots "ten kantore van uitreiking" sont remplacés par les mots "op het kantoor van uitreiking";

• le mot "inning" est remplacé par le mot "invordering".

Article 116. Dans l'article 116, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "geïnde" est remplacé par le mot "ingevorderde".

Article 117. Dans l'article 116, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés.

Article 118. Dans l'article 117 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren";

• le mot "douanebeambten" est remplacé par le mot "douaneambtenaren";

• le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".

Article 119. Dans l'article 118, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer";

• dans le texte français, le mot "consommé" est remplacé par les mots "disposer des marchandises";

• dans le texte néerlandais, les mots "Hij wordt enkel voltrokken geacht wanneer de goederen" sont remplacés par les mots "Er wordt enkel geacht over de goederen te beschikken wanneer ze".

Article 120. Dans l'article 118, § 2, de la même loi, le mot "onzijdige" est remplacé par le mot "neutrale".

Article 121. Dans l'article 119, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 122. L'article 120 de la même loi est abrogé.

Article 123. Dans l'article 121 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de doorvoer" sont remplacés par les mots "het douanevervoer".

Article 124. Dans l'article 122, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer".

Article 125. Dans l'intitulé du CHAPITRE XIV de la même loi, les mots "Agents en douane" sont remplacés par les mots "Représentant en douane".

Article 126. L'article 127 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Art. 127. § 1er. Seul un représentant en douane peut représenter une tierce personne auprès de l'administration lors de l'importation, de l'exportation ou du transit.

§ 2. Nul ne peut agir comme représentant en douane s'il n'est pas immatriculé dans un registre d'immatriculation des représentants en douane.

Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par représentant en douane toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l 'importation, l'exportation et au transit en son nom ou au nom d'un mandant mais pour compte d'un mandant et qui est reconnu par l'administration comme opérateur économique agréé conformément à la législation européenne ou qui fournit la preuve d'une connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises.

§ 3. Le Roi détermine les conditions auxquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane.

§ 4. Le Roi détermine les conditions auxquelles :

• le registre d'immatriculation visé au § 2 est tenu;

• la preuve de la connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises est délivrée;

• la représentation peut être considérée comme professionnelle.".

Article 127. Dans l'article 128, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "of beambten" sont abrogés;

• les mots "te ruste" sont remplacés par les mots "op rust".

Article 128. Dans l'article 128, § 2, de la même loi, les mots "agent en douane" sont remplacés par les mots "représentant en douane".

Article 129. Dans la même loi, il est inséré un article 129-2 rédigé comme suit :

"Art. 129-2. Le représentant en douane qui agit comme représentant direct doit déposer une garantie suffisante auprès de l'administration aux conditions prévues au Chapitre XXVI en vue de garantir les dettes qui peuvent encore naître en ce qui concerne des déclarations pour lesquelles la représentation directe a été appliquée et pour autant que ceci ne soit pas effectué par le mandant lui-même.".

Article 130. L'article 130, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 1. Le représentant en douane tient un répertoire annuel dans la forme prescrite par le ministre des Finances. Il y inscrit séparément, suivant une série ininterrompue de numéros, par déclaration pour laquelle il est intervenu soit comme représentant indirect soit comme représentant direct, toutes les opérations tant à l'importation qu'à l'exportation et au transit.

Le numéro de l'inscription est mentionné en même temps que le numéro d 'immatriculation de représentant en douane sur les documents correspondants remis à la douane, sur les documents commerciaux et les instructions écrites remis au représentant en douane par son mandant, en vue des formalités douanières à accomplir, et sur les lettres, documents et dossiers du représentant en douane, émanant de lui ou conservés par lui, relatifs aux opérations douanières faites ou à faire par lui.".

Article 131. Dans l'article 130, § 2, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane".

Article 132. Dans l'article 130, § 4, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane".

Article 133. Dans l'article 131, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 134. Dans l'article 132, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 135. Dans l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Le ministre des Finances peut interdire pour une durée de un à six mois l'agent en douane convaincu :" sont remplacés par les mots "Le fonctionnaire désigné par le ministre des Finances peut interdire, pour la durée d'un ou de six mois, le représentant en douane convaincu :";

• les mots "En cas de récidive, l'agent en douane est rayé définitiviment du registre d'immatriculation." sont remplacés par les mots "En cas de récidive, le représentant en douane est rayé défnitivement du registre d'immatriculation.".

Article 136. Dans l'article 134, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane".

Article 137. Dans l'article 135 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• au 1er alinéa, les mots "L'agent en douane" sont remplacés par les mots "Le représentant en douane";

• au 2e alinéa, les mots "le juge met hors de cause l'agent en douane au niveau pénal. Ce dernier reste cependant tenu au paiement des impôts, solidaire-ment avec son client" sont remplacés par les mots "le juge met hors de cause le représentant en douane au niveau pénal. Nonobstant ce qui précède, le représentant en douane qui agit comme représentant indirect reste tenu au paiement des impôts, solidairement avec son client".

Article 138. Dans L'article 136, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane qui agit comme représentant indirect".

Article 139. Dans l'article 137 de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 140. Dans l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "De omstandige aangifte ten kantore moet gedaan worden bij schriftelijk biljet" sont remplacés par les mots "De omstandige aangifte moet schriftelijk gebeuren op het kantoor";

• dans le texte néerlandais, les mots "getekend door de beheerder van de goederen, als zodanig in het vermogen om de goederen ter visitatie aan te bieden" sont remplacés par les mots "getekend door diegene die over de goederen beschikt en die bijgevolg in staat is om ze voor verificatie aan te bieden";

• les mots "soit comme propriétaire, consignataire, capitaine, voiturier, ou conducteur des marchandises, soit à titre de fondé de pouvoirs ou bien comme expéditeur, courtier de commerce ou de navires, ou comme agent reconnu ou admis à cet effet par l'administration" sont remplacés par les mots "soit en qualité de propriétaire ou consignataire ou fondé de pouvoirs soit en qualité de déclarant";

• dans le texte néerlandais, le mot "admissie" est remplacé par les mots "akte van toelating";

• dans le texte néerlandais, les mots "onder speciale procuratie" sont remplacés par les mots "op basis van een bijzondere volmacht".

Article 141. Dans l'article 139, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• au point a), les mots "Van de inkomende goederen" sont remplacés par les mots "Van de ingevoerde goederen";

• au point b), les mots "Van de uitgaande goederen" sont remplacés par les mots "Van de uit te voeren goederen";

• au point b), les mots "het uiterste kantoor" sont remplacés par les mots "het kantoor";

• au point c), les mots "Van de doorgaande of transiterende goederen, de plaats of het land vanwaar ze aangebracht en waarvoor zij bestemd zijn, mede met aanwijzing van het kantoor van wederuitvoer, tenzij die mocht geschieden aan de zeezijde, en de opgave van dat kantoor werd voorbehouden op een der losplaatsen voor invoer uit zee;" sont remplacés par les mots "Van de onder douanevervoer verzonden goederen, de plaats of de landen vanwaar ze werden ingevoerd en dewelke waarvoor ze bestemd zijn, tenzij de uitvoer over zee gebeurt en de opgave van dat kantoor werd voorbehouden aan één der losplaatsen voor invoer uit zee;";

• au point d), les mots "Van binnenlands vervoerd wordende goederen" sont remplacés par les mots "Voor het binnenlands verkeer of voor het vervoer van goederen van één plaats in het koninkrijk naar een andere".

Article 142. Dans l'article 139, 4°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "La quotité ou le nombre des balles, ballots, tonneaux, barils, paniers, coffres et autres colis, en faisant la distinction des demis, des quarts ou autres subdivisions et en désignant les marques et numéros qu 'ils portent" sont remplacés par les mots "Le nombre de colis ou contenants ainsi que les marques et numéros qu'ils portent";

• dans le texte français, les mots "Pour les déclarations à l'entrée par mer" sont remplacés par les mots "A l'importation par mer".

Article 143. Dans l'article 139, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "naar ieders soort, zowel of voor de goederen naar het gewicht of de maat, dan wel naar de waarde moet worden betaald, of wel dat zij bij stukken, pakken, balen, tonnen, vaten of anderszins zullen worden geladen of gelost" sont remplacés par les mots "van elke soort, hetzij dat ze de rechten betalen naar het gewicht, de maat of de waarde, hetzij dat zij per stukken, pakken of anders moeten geladen of gelost worden";

• le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten".

Article 144. Dans l'article 140 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "het getal" sont remplacés par les mots "het aantal".

Article 145. Dans l'article 141 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "doorverzending" est remplacé par le mot "vervoer";

• les mots "déclaration de mise à la consommation" sont remplacés par les mots "déclaration de mise à la consommation en matière de douane".

Article 146. Dans l'article 142 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "wegens welke" sont remplacés par le mot "waarvoor".

Article 147. Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• la partie de la phrase "Les marchandises étant dûment déclarées, on pourra s'en rapporter au receveur, pour le calcul des droits, et se borner à acquitter la somme qu 'il aura fixée;" est remplacée par la phrase "Les marchandises étant dûment déclarées, le calcul des droits sera vérifié par le receveur et le montant à payer sera communiqué;";

• dans le texte néerlandais, la partie de la phrase "zijnde de ontvangers voor alle misrekeningen aan den lande verantwoordelijk, en de aangevers niet langer dan drie jaar na de aangifte, gerechtigd tot de terugvordering van hetgeen te veel betaald mocht zijn, na welke tijd hetzelve zal blijven in het voordeel van de Schatkist" est remplacée par la phrase "De ontvangers zullen verantwoordelijk zijn voor alle door hun begane fouten ten nadele van de Belgische staat en de aangevers zullen slechts drie jaar het recht hebben om de te veel betaalde sommen terug te vorderen, vanaf de dag van de aangifte. Na deze termijn zullen deze sommen ten gunste van de Schatkist blijven";

• dans les texte français, le mot "l'Etat" est remplacé par les mots "l'Etat belge".

Article 148. Dans l'article 144 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "zo" est remplacé par le mot "zowel";

• les mots "der beambten" sont remplacés par les mots "door de ambtenaren";

• les mots "aanhaling of bekeuring" sont remplacés par les mots "inbeslagname of overtreding".

Article 149. Dans l'article 145, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 150. Dans l'article 145, § 3, 2°, de la même loi, après les mots "par le" les mots "Roi ou le" sont intercalés.

Article 151. Dans l'article 146 de la même loi, les mots "on délivrera aux déclarants, pour le chargement ou déchargement, l'importation, l'exportation, le transit ou le transport ou la mise en entrepôt, des documents qui présenteront, d'une manière distincte et lisible, en toutes lettres et non en chiffres, les différentes quantités, tant sous le rapport du nombre, du poids ou de la mesure, que de la valeur des marchandises. Suivant les localités et les circonstances, on aura la faculté de désigner le lieu où le chargement ou le déchargement devra ou pourra s'effectuer." sont remplacés par les mots "une copie de la déclaration sera remise au declarant.".

Article 152. Dans l'article 147, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "voor de uit zee ingebrachte goederen" sont remplacés par les mots "voor de over zee ingevoerde goederen";

• dans le texte néerlandais, le mot "getal" est remplacé par le mot "aantal";

• les mots "de tonneaux, caisses, balles, paniers ou autres colis" sont remplacés par les mots "de colis".

Article 153. L'article 147, § 2, de la même loi est abrogé.

Article 154. L'article 148 de la même loi est abrogé.

Article 155. L'article 149, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 1. Lorsque les formalités ultérieures à la déclaration sont limitées dans le temps, un délai sera fixé raisonnablement d'après l'usage.".

Article 156. L'article 149, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Na verloop van de tijd, verliezen die documenten daartoe alle kracht, tenzij de termijn is verlengd op de wijze zoals omschreven door artikel 150. Bij verandering van transportmiddelen onderweg, verliezen de documenten eveneens hun kracht, indien de overlading of de lading heeft plaatsgevonden zonder medeweten van de ambtenaren, en zonder dat zij derhalve de vereiste aantekening op de documenten gesteld hebben.".

Article 157. Dans l'article 150, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "in welke" sont remplacés par le mot "waarin";

• dans le texte néerlandais, les mots "genoegzame ruimte" sont remplacés par les mots "voldoende mate";

• dans le texte néerlandais, le mot "altoos" est remplacé par le mot "steeds";

• les mots "par le bourgmestre" sont remplacés par les mots "par un des agents visés à l'article 97".

Article 158. L'article 150, § 2, de la même loi est abrogé.

Article 159. Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "recherche" est remplacé par le mot "visitatie";

• les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor";

• les mots "waarvan een bewijs" sont remplacés par les mots "waarvan in elk geval een ontvangst-bewijs of certifcaat tot vaststelling van deze opslag".

Article 160. Dans l'article 151, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "uitdrukking" est remplacé par le mot "aanduiding";

• les mots "gestadige tegenwoordigheid" sont rem-placés par les mots "voortdurende aanwezigheid";

• les mots "deswege zij altoos" sont remplacés par les mots "waarvoor ze echter altijd".

Article 161. Dans l'article 152 de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par "à l'intérieur du pays".

Article 162. Dans l'article 152 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Geen goederen mogen, tot transport van de ene binnenlandse plaats naar de andere, worden ingenomen in uitgaande of inkomende schepen, noch in lichters die nog te lossen hebben" sont remplacés par les mots "Aan boord van binnenkomende of uitgaande schepen en in lichters waarvan de lossing niet helemaal zal plaatsvinden, mogen geen goederen worden geladen met de bedoeling om deze van één plaats naar een andere plaats in het binnenland te vervoeren,".

Article 163. Dans l'article 153, § 1er, de la même loi, dans le texte français, les mots "en entier" est remplacé par le mot "totalement".

Article 164. L'article 153, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :

"Wanneer over zee ingevoerde goederen geheel of gedeeltelijk in lichters naar de losplaats worden overgebracht, en de geconsigneerden, of sommigen onder hen, in de onmogelijkheid verkeren om een afzonderlijke aangifte op te maken voor elke achtereenvolgend aankomende lichter maar zich willen houden aan een aangifte voor alle goederen van elke soort, voor hun rekening ingevoerd door het zeeschip, zal de lossing slechts aanvangen nadat elk deel, opgenomen in de aangifte, helemaal zal aangekomen zijn op de losplaats en zij aldus ter verifcatie kunnen aangeboden worden.".

Article 165. L'article 153, § 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Cependant, si les consignataires désirent qu'une partie du chargement, soit préalablement déposé dans leur magasin avant la vérification, cette autorisation leur sera octroyée. La douane prendra les mesures adéquates pour retrouver ultérieurement ces marchandises.".

Article 166. Dans l'article 154 de la même loi, dans le texte français les mots "trouvé tout en règle" sont remplacés par les mots "ne pas avoir constaté d'irrégularité" et les mots "excepté au dernier bureau où ces documents doivent être retirés" sont abrogés.

Article 167. Dans l'article 154 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De ambtenaren zullen de uitvoerdocumenten en transitodocumenten, na gedane visitatie en in orde bevinding, altoos wedergeven aan degenen" sont remplacés par les mots "Na gedane verificatie en nadat geen onregelmatigheid werd vastgesteld, zullen de ambtenaren de documenten betreffende de uitgang en het douanevervoer altijd teruggeven aan diegenen" et les mots "vertoond, uitgezonderd op de uiterste wacht, alwaar ze moeten ingetrokken worden" sont remplacés par le mot " vertoond.".

Article 168. L'article 155 de la même loi est abrogé.

Article 169. Dans l'article 156, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "Inkomende" est remplacé par le mot "Binnenkomende";

• dans le texte néerlandais, les mots "de eerste wacht" sont remplacés par les mots "het eerste kantoor";

• dans le texte néerlandais, les mots "over te zetten" sont remplacés par les mots "over te laden";

• dans le texte français, les mots "le premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "le premier bureau";

• dans le texte néerlandais, les mots "laatste wacht" sont remplacés par les mots "het laatste kantoor";

• dans le texte français, les mots "le dernier bureau de sortie" sont remplacés par les mots "le dernier bureau";

• dans le texte français, les mots "le chef local de la douane le plus voisin" sont remplacés par les mots "le chef local de la douane le plus proche";

• dans le texte néerlandais, les mots "het plaatselijk hoofd der douane te stellen op de voor de te lichten goederen verkregen documenten" sont remplacés par les mots "het dichtstbijzijnde plaatselijk hoofd der douane voor de documenten waarop de te lossen of over te laden goederen vermeld zijn".

Article 170. L'article 156, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Wanneer in geval van overmacht de lichting meteen moet plaatsvinden, zal de overlading kunnen geschieden zonder voorafgaande toelating, mits de schipper van de gelichte goederen nauwkeurige aantekening houdt op de documenten en in elk geval de lichtervaartuigen, tot de goederen opnieuw ingescheept worden, bij deze verblijven."

Article 171. Dans l'article 157, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in doorvoer" sont remplacés par les mots "onder douanevervoer".

Article 172. Dans l'article 157, alinéa 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 173. A l'article 158 de la même loi, les modification suivantes sont apportées :

• les mots "A chaque importation ou exportation avec décharge ou restitution, ainsi que dans le cas où cela se trouve statué par la présente loi coordonnée ou par les lois spéciales, ou que la sûreté des droits et de l'accise l'exigera, il sera procédé à une vérification en détail, c'est-à-dire qu 'elle aura lieu" sont remplacés par les mots "Lors de l 'importation ou de l 'exportation avec décharge ou restitution d'accise et dans tous les cas prévus par la présente loi ou par des lois spécifques en matière d'accise ou encore en vue de garantir les droits et l'accise, une vérification en détail est effectuée. Cette vérification est effectuée";

• les mots ", et qui seront tenus, selon la nature des marchandises, de les peser, mesurer, jauger ou déguster" sont remplacés par les mots "et consiste, selon la nature des produits, à les peser, à les jauger ou à procéder à toute opération utile.".

Article 174. Dans l'article 159 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "vinden alleen toepassing bij" sont remplacés par les mots "zijn enkel van toepassing op".

Article 175. Dans l'article 160 de la même loi, les mots "Dans le cas où la partie intéressée se croira lésée par le pesage, mesurage, jaugeage, expertise, dégustation ou dénombrement des marchandises, ou lorsqu'un agent du gouvernement commis à cette opération ou l'un de ses supérieurs croira les intérêts du Trésor compromis, l'on pourra requérir que le pesage, le mesurage, le jaugeage, la dégustation ou l'expertise ait lieu de nouveau, aux frais de la partie succombante, mais alors toute la partie devra être mesurée, pesée, jaugée et expertisée. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent du gouvernement, autorisé à cet effet, et sera décisive" sont remplacés par les mots "Au cas où la partie intéressée se croit lésée par le pesage, le mesurage, le jaugeage ou toute opération utile en vue de la vérifcation des marchandises ou lorsqu 'un agent ou l'un de ses supérieurs estime que les intérêts du Trésor sont en danger, le pesage, le mesurage, le jaugeage ou toute opération utile en vue de la vérification peut être recommencé, aux frais de la partie succombante, mais en ce cas, l 'ensemble de la marchandise doit être pesée, mesurée, jaugée ou encore faire l 'objet de toute opération utile à la vérifcation. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent".

Article 176. Dans l'article 163, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte français, les mots "tous chariots, voitures, charrettes ou autres moyens de transport qui entreront ou sortiront" sont remplacés par les mots "tout moyen de transport chargé qui entre ou sort";

• dans le texte néerlandais, les mots "alle inkomende of uitgaande geladen schepen, vaar en voertuigen" sont remplacés par les mots "alle geladen schepen en vervoermiddelen die binnenkomen of uitgaan";

• dans le texte français, les mots "le tout à ses frais" sont remplacés par les mots "à ses frais";

• dans le texte néerlandais, les mots "tot bij verlaten van `s Rijks grondgebied, en zulks, te haren koste" sont remplacés par les mots "tot de uitgang uit het koninkrijk en dit op haar kosten".

Article 177. Dans l'article 164, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "les agents des douanes et les agents des accises" sont remplacés par les mots "les agents des douanes et accises". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 178. Dans l'article 164, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "Dienvolgens" est remplacé par le mot "Bijgevolg".

Article 179. Dans l'article 165 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte français, les mots "caisses, tonneaux, balles ou autres colis" sont remplacés par le mot "colis";

• dans le texte néerlandais, les mots "fusten of verpakkingen" sont remplacés par le mot "colli's";

• dans le texte français, les mots "inutilement, à moins que" sont remplacés par les mots "inutilement, à payer par le capitaine ou autres transporteurs, à moins que";

• dans le texte néerlandais, les mots "waaromtrent deze maatregel van voorzorg is gebezigd, te betalen door de schipper, voerman of geleider tenzij zulks blijkbaar ware veroorzaakt door toevallige omstandigheden" sont remplacés par les mots "ten aanzien waarvan deze voorzorgsmaatregel onnodig werd aangewend, te betalen door de schipper of andere vervoerders tenzij de schending daad-werkelijk werd veroorzaakt door buitengewone omstandigheden of onverwachte gebeurtenissen".

Article 180. Dans l'article 166 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "visite" est remplacé par le mot "vérification";

• dans le texte néerlandais, les mots "beveiligt niet tegen bekeuring" sont remplacés par les mots "beschermt de goederen niet tegen inbeslagnames en boetes".

Article 181. Dans l'article 169, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".

Article 182. Dans l'article 170, alinéa 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 183. Dans l'article 170, alinéa 3, de la même loi les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 184. L'article 171, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

"Cette interdiction ne s'applique pas aux marchandises non fraudées qui sont détenues dans une entreprise commerciale ou comme approvisionnements dans les habitations des particuliers.".

Article 185. Dans l'article 173, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "agents inférieurs" sont remplacés par les mots "agents subalternes";

• dans le texte néerlandais, le mot "hunner" est remplacé par les mots "van hun";

• dans le texte néerlandais, les mots "de naastbij zijnde ontvanger" sont remplacés par les mots "de ontvanger van het dichtstbijzijnde kantoor";

• dans le texte néerlandais, les mots "voor de schaden en nadelen, welke zij bij zodanige gelegenheid aan de ingezetenen hebben toegebracht" sont remplacés par les mots "voor de verliezen en schade, die door deze visitaties kunnen toegebracht worden aan de bewoners".

Article 186. Dans l'article 174 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "assistentie" est remplacé par le mot "bijstand";

• dans le texte français, les mots ", granges ou autres enclos" sont remplacés par les mots "ou autres bâtiments";

• dans le texte néerlandais, les mots "schuren of andere voor afsluiting vatbare plaatsen" sont remplacés par les mots "of andere gebouwen".

Article 187. Dans l'article 175 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "aanhaling" est chaque fois remplacé par le mot "inbeslagname";

• dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par les mots "à l'intérieur du pays";

• dans le texte néerlandais, les mots "om 't even" est remplacé par le mot "eender".

Article 188. Dans l'article 176 de la même loi, les mots "ou les chevaux, voitures, charrettes et barques ou bateaux employés à leur transport; les chemins, rivières, fossés ou canaux qu'ils auront suivis pour les rejoindre ou atteindre, et le moment auquel les marchandises auront été introduites dans la maison ou l'enclos visité par eux et à l'habitant ou possesseur duquel ils devront remettre copie de cet acte" sont remplacés par les mots "ou leurs moyens de transport; le trajet qu'ils ont suivi pour les rejoindre ou atteindre, et le moment auquel les marchandises auront été introduites dans la maison ou autre bâtiment visité par eux et à l'habitant ou utilisateur duquel ils devront remettre copie de cet acte.".

Article 189. Dans l'article 178 de la même loi, le mot "Indépendamment" est remplacé par les mots "Sans préjudice".

Article 190. Dans l'article 180 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "de ganse samenhang" sont remplacés par les mots "het geheel";

• le mot "alleenlijk" est remplacé par le mot "slechts";

• le mot "sectors" est remplacé par le mot "sectoren";

• le mot "beschikkingen" est remplacé par le mot "bepalingen";

• les mots "in gans de uitgestrektheid der aangewezen strook" sont remplacés par les mots "in het volledige gebied van de aangeduide zone".

Article 191. Dans l'article 181 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "dezerzijds" est abrogé;

• dans le texte français, les mots "ou nacelles" est remplacé par les mots "ou bateaux";

• dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze";

• dans le texte néerlandais, le mot "verbeurte" est remplacé par le mot "verbeurdverklaring".

Article 192. Dans l'article 182, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "te allen tijde" sont remplacés par les mots "op elk tijdstip en op elke plaats";

• les mots "tant au dehors qu'au dedans de leur résidence" sont remplacés par les mots "tant dans leur résidence qu'en dehors de celle-ci";

• dans le texte néerlandais, les mots "zowel bij nacht als bij dag" sont remplacés par les mots "zowel 's nachts als overdag";

• les mots "tout navire, bâtiment, voiture ou autre moyen de transport" sont remplacés par les mots "tout moyen de transport";

• dans le texte français, les mots "à dos ou autrement" sont abrogés;

• dans le texte néerlandais, les mots "mitsgaders alle gedragen wordende goederen" sont remplacés par les mots "alsook alle goederen vervoerd door individuen";

• dans le texte néerlandais, les mots "doorvoer plaats hebbe" sont remplacés par les mots "douanevervoer of vervoer plaatsvindt".

Article 193. L'article 182, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Si la visite des navires ne peut se faire pendant la navigation, elle sera effectuée au lieu de la destination, ou, en cas de soupçon de fraude, au premier lieu de déchargement, aux frais de la partie succombante et sous la responsabilité des agents.".

Article 194. Dans l'article 183 de la même loi, le mot "voitures désignées" est remplacé par les mots "moyens de transport désignés".

Article 195. Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "natuur" est remplacé par le mot "soort";

• les mots "paquets, caisses, tonneaux et autres colis" sont remplacés par le mot "colis";

• dans le texte néerlandais, le mot "recherche" est remplacé par le mot "verificatie";

• dans le texte néerlandais, le mot "ondergaan" est remplacé par le mot "ondervinden";

• les mots "de bonifer ce dommage" sont remplacés par les mots "de dédommagement";

• dans le texte néerlandais, les mots "ter begroting" sont remplacés par les mots "volgens de schatting".

Article 196. Dans l'article 184, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte français, les mots "Lorsqu'en cas de visite en route, ou pendant le transport de marchandises expédiées en transit ou autrement, sous scellés ou cachets," sont remplacés par les mots "Lorsqu'en cas de visite en cours de route de marchandises sous scellés,";

• dans le texte néerlandais, les mots "bij visitatie onderweg van verzegelde doorvoergoederen of andere goederen" sont remplacés par les mots "bij visitatie onderweg van verzegelde goederen";

• dans le texte néerlandais, les mots "om redenen van bijzondere vermoedens" sont remplacés par les mots "wegens bijzondere redenen of ernstige vermoedens";

• dans le texte néerlandais, le mot "bezigen" est remplacé par le mot "gebruiken".

Article 197. Dans l'article 185 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "mitsdien" est remplacé par le mot "derhalve";

• les mots "bijaldien het bijzonder spoed vereisende ener expeditie, of het belang der administratie, mede-brengt, dat de visitaties niet tot een volgende dag worden verschoven" sont remplacés par les mots "indien de noodzaak van het versnellen van de verzending van de goederen of het belang van de administratie niet toelaten om deze visitaties uit te stellen tot de volgende dag".

Article 198. Dans l'article 186, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "notamment ceux des administrations communales, les membres de la gendarmerie, les membres de la police communale, les gardes champêtres et forestiers," sont remplacés par les mots "notamment ceux des administrations communales, les policiers, les gardes champêtres et forestiers,";

• dans le texte néerlandais, les mots "en beambten" sont abrogés;

• dans le texte néerlandais, les mots "en aan de bekeuringen en aanhalingen, daaruit voort-vloeiende" sont remplacés par les mots "om de overtredingen vast te stellen en de inbeslagnames te verrichten die hieruit voortvloeien".

Article 199. Dans l'article 187 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "inbreuken" est remplacé par le mot "overtredingen".