Legalize15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 258, alinéa 2, 3°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "45 ans" sont remplacés par les mots "51 ans".
Article 3. La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2013.
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