Legalize28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
(Pour le Protocol, voir : 2010-05-27/29)
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