Legalize10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
(Pour la Convention, voir : 1961-08-30/01)
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