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29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006

Type Loi

Publication 2014-10-24

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 3

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006, sortira son plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 20 février 2006.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006

(Pour l'Accord, voir : 2006-02-20/39)

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