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13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008

Type Loi

Publication 2018-03-22

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 3

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 2 juin 2008.

ANNEXE.

Article N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.

(Pour l'Accord de siège, voir : 2008-06-02/38)

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