Legalize5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
(NOTE : pour l'Accord, voir 2010-03-15/24)
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