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13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009

Type Décret

Publication 2014-04-01

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. L'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.

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