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27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 12-02-2026)
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2025-01-01
27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture(NOTE : C
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2017-06-01
27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture(NOTE : C
2017-01-01
27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture(NOTE : C
Changements du 2017-01-01
@@ -456,13 +456,13 @@
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(1)<DRW [2015-07-16/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071615), art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2015>
(1)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 64, 007; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article D.27. Les crédits afférents au fonds SIGeC sont affectés aux dépenses de toute nature relatives à l'entretien, au maintien et au développement du SIGeC, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement, et sont affectés aux dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l'organisme payeur wallon dans le cadre de ses actions et missions, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers [¹ et aux dépenses qui sont destinées à la restitution, totale ou partielle, des garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles]¹.
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(1)<DRW [2015-07-16/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071615), art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2015>
(1)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 64, 007; En vigueur : 01-01-2016>
### CHAPITRE II. - La demande unique
@@ -3838,7 +3838,7 @@
5° le solde final des comptes des opérations d'aménagement foncier en vertu des articles D.309, alinéa 2 et D.351;
[¹ 6° les recettes provenant de l'attribution, dans le cadre d'un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne, en application de l'article D.288, paragraphe 2, alinéa 6, moyennant attribution de la soulte prévue à l'article D.288, § 3.]¹
[² 6° les recettes provenant de l'attribution, dans le cadre d'un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne, en application de l'article D.288, § 2, alinéa 6, moyennant attribution de la soulte prévue à l'article D.288, § 3.]²
§ 2. Les crédits afférents au fonds sont affectés à l'acquisition et à la gestion des biens acquis ou confiés en gestion, ainsi qu'aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers.
@@ -3848,6 +3848,8 @@
(1)<DRW [2015-12-17/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121714), art. 9, 006; En vigueur : 01-01-2016>
(2)<DRW [2016-12-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122101), art. 9, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation
### CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique
@@ -4402,7 +4404,7 @@
7° le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, tel que modifié par le décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue, par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, par le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;
8° le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, modifié par les décrets des 18 décembre 2003, 30 avril 2009 et 22 décembre 2010, à l'exception de l'article 24 qui reste en vigueur jusqu'au [¹ 31 décembre 2015]¹;
8° le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, modifié par les décrets des 18 décembre 2003, 30 avril 2009 et 22 décembre 2010, à l'exception de l'article 24 qui reste en vigueur jusqu'au [¹ 31 décembre 2016]¹;
9° les articles 43 à 49 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques;
@@ -4424,7 +4426,7 @@
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(1)<DRW [2014-12-12/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121202), art. 131, 002; En vigueur : 01-01-2015>
(1)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 175, 007; En vigueur : 01-01-2016>
### CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires
@@ -4482,7 +4484,9 @@
Le Gouvernement peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à celles mentionnées aux alinéas 1er et 2.
*(NOTE : entrée en vigueur des : - titre 11, chapitre 3, du Code, comprenant les articles D.266 à D.352, - titre 11, chapitre 4, sections 3 et 4, du Code, comprenant les articles D.358 et D.359 fixée, au 03-07-2014 - titre 11, chapitre 4, section 5, du Code, comprenant les articles D.360 et D.361 fixée au 15-06-2014 par ARW 2014-05-15/39, art. 26) (NOTA : Entrée en vigueur des articles D.178 à D.183 fixée au 21-09-2014 par ARW 2014-05-15/78, art. 21)*
*(NOTE : entrée en vigueur des : - titre 11, chapitre 3, du Code, comprenant les articles D.266 à D.352, - titre 11, chapitre 4, sections 3 et 4, du Code, comprenant les articles D.358 et D.359 fixée, au 03-07-2014 - titre 11, chapitre 4, section 5, du Code, comprenant les articles D.360 et D.361 fixée au 15-06-2014 par ARW 2014-05-15/39, art. 26) (NOTE : Entrée en vigueur des art. D.178 à D.183 fixée au 21-09-2014 par ARW 2014-05-15/78, art. 21) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. D.357 fixée au 01-01-2017 par ARW 2016-07-07/05, art. 6, 1°) (NOTE : entrée en vigueur du Titre VII.CHAPITRE Ier. comprenant les art. D.171 à D.177 fixée au 24-09-2016 par ARW 2016-07-14/12, art. 111) (NOTE : Entrée en vigueur des art. D.362 à D.364, D.379 et D.380 fixée au 01-12-2016 par ARW 2016-12-08/38, art. 3)*
*(NOTE : Entrée en vigueur des art. D.362 à D.364, D.370, D.379 et D.380 fixée au 14-04-2017 par ARW 2017-03-09/16, art. 6)*
### ANNEXE.
2016-01-01
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2015-12-21
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2014-06-05
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