27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, qui sont adoptées en application de l'article 18 de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à l'Annexe de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.