Legalize27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010; et
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996.
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