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3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006

Type Ordonnance

Publication 2014-05-13

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.

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