8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 159, 1°, du Code des droits d'enregistrement, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " premier " est remplacé chaque fois par le mot " cinquième ";

2° dans l'alinéa 1er, le point b) est complété par les mots suivants : " au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication ou du contrat ";

3° dans l'alinéa 1er, le point c) est supprimé.

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée au premier alinéa.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-10-2014 par ARR 2014-09-04/20, art. 1)