Legalize20 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127, § 1er, et 128 § 1er, de celle-ci.
Article 2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, fait à Namur, le 19 décembre 2013.
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