28 MARS 2014. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol

Article 98. La recevabilité et la complétude d'un projet d'assainissement du sol qui a été introduit auprès de l'OVAM et qui n'a pas encore été déclaré recevable et complet au moment de l'entrée en vigueur de l'article 38, sont évaluées suivant les règles qui étaient d'application au moment où le projet d'assainissement du sol a été introduit.

Article 99. Le règlement, visé à l'article 157, du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, ne s'applique pas au financement de l'exécution d'office d'un assainissement du sol dont la décision d'exécution d'office date d'avant l'entrée en vigueur de l'article 91, 2°.

Article 100. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 39, 40, 2°, 70 et 88, qui entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 39, 40, 2°, 70 et 88 fixée au 01-02-2016 par BVR 2015-10-23/21, art. 50)