Legalize / Belgique / Loi

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 81 de la Constitution

Type Loi

Publication 2014-01-31

État En vigueur

Département Chancellerie du Premier Ministre

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article unique. L'article 81 de la Constitution est abrogé le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.

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