15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2014 et mise à jour au 13-01-2023)

Article 74. Dans l'article 72 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 7°, les mots "armateur ou de son préposé" sont remplacés par le mot "employeur";

2° l'article est complété par les 9° et 10° rédigés comme suit :

" 9° accord mutuel;

10° pour les contrats conclus à durée indéterminée, par la volonté de l'une des parties, moyennant un préavis d'une durée qui ne peut être inférieure à sept jours. Le marin peut donner un préavis plus court que le préavis minimum sans en être pénalisé lorsqu'il est amené à le faire pour des raisons d'humanité, l'urgence ou d'autres circonstances que le Roi peut déterminer, comme base de justification de la cessation de la relation d'emploi à plus bref délai, voire sans préavis. ".

Article 75. Dans l'article 73 de la même loi, les mots "l'employeur," sont insérés entre les mots "professionnelle entre" et les mots "l'armateur ou".

Article 76. Dans l'article 74 de la même loi, le mot "armateur" est remplacé par le mot "employeur".